Devoirs d'information du tuteur dans le cas d'une vente immobili
hypocrate29
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vendredi 11 octobre 2013
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11 octobre 2013
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11 oct. 2013 à 08:00
Utilisateur anonyme - 11 oct. 2013 à 14:43
Utilisateur anonyme - 11 oct. 2013 à 14:43
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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 oct. 2013 à 14:43
11 oct. 2013 à 14:43
Bonjour,
Le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au juge des tutelles.
Votre grand-mère était-elle seule propriétaire de la maison ? ou bien la maison appartenait-elle également à son époux précédemment décédé ?
Cdlt
Le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au juge des tutelles.
Votre grand-mère était-elle seule propriétaire de la maison ? ou bien la maison appartenait-elle également à son époux précédemment décédé ?
Cdlt