Dysfonctionnement compteur

Micade Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2013 - 11 oct. 2013 à 19:28
 Micade - 15 nov. 2013 à 20:36
Micade
ERDF a constaté un dysfonctionnement du compteur depuis 2011
ERDF veut nous réajuster sur 2 ans Nos factures ont toujours été réglées sur relevé EDF.A voir?

3 réponses

Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 19 090
Modifié par Energizor le 11/10/2013 à 19:45
Bonjour quand même,

Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF :

"6-4 Dysfonctionnement des appareils
En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur I'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.
"

Merci, de rien, c'est gratuit.
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Il faut citer tout cet article y compris le second alinéa qu'ERDF et sa jumelle appliquent en général.
Tout au moins dans les dossiers que j'ai gérés.

Pratique courante pour laquelle EDF a été condamnée à Quimper le 29.06.2012 parce qu'il y en avait marre de cette combine ...
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Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 19 090
Modifié par Energizor le 12/10/2013 à 13:35
Bonne nouvelle, Gérard : EDF va modifier très prochainement ses CGV. Je n'ai pas encore pu lire la nouvelle version, mais j'espère qu'elle va tenir compte de ce jugement.

Je pense que le travail des associations de consommateurs y est peut-être aussi pour quelque chose.
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Micade Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2013
12 oct. 2013 à 15:30
Merci pour votre réponse, mais j'avais lu les conditions de vente,j'ai toujours réglé mes factures par prélèvement y compris le recap de fin d'année,EDF m'as même remboursé le trop perçu et aujourd'hui il voudrait que je paie leurs erreurs je n'en est pas les moyens, que faire?
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Energizor : sur les CGV au 01.02.2014 que je viens de recevoir ..il y a encore "à défaut d'historique disponible et exploitable ...etc... "

Tu parles ils n'ont pas d'historique des facturations...c'est pour les aider, las pauvres, que j'archive mes factures...l
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Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 19 090
12 oct. 2013 à 18:15
M... alors !
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Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 19 090
12 oct. 2013 à 18:16
Bonjour Micade,

Deux possibilités :

1) Ou EDF se base bien sur "des périodes similaires de votre consommation" pour établir cette "rectification de facturation", vous devrez payer la facture. Vous pouvez appeler quand même EDF pour obtenir des délais de paiement. Après tout, vous n'êtes pas responsable de ce dysfonctionnement. EDF a mis deux ans pour s'apercevoir de ce problème de compteur, ils peuvent bien attendre plusieurs mois pour être payés.

2) Ou alors EDF a fait sa facture " par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables", et dans ce cas vous envoyez une lettre de réclamation en RAR à EDF, leur précisant que vous allez saisir le juge de proximité pour contester cette facture. Vous pouvez citer (comme jurisprudence) le jugement du tribunal de Quimper du 26 juin 2012 comme le suggère Gérard.

Bon courage dans vos démarches.
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Merci pour vos réponses suite a ce dysfonctionnement EDF m 'envoie dans un premier temps une lettre d'excuse avec un remboursement de trop perçu de 66€ .Bien je croyais l'affaire résolue et oh surprise aujourd'hui je reçois une facture rectificatif de 1600€se basant sur des consommations 2005/2006 à régler avant le 25 novembre 2013 que faire? si vous pouvez me renseigner je vous remercie
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Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 19 090
15 nov. 2013 à 19:50
Bonjour,

Donc EDF se base bien sur "des périodes similaires de votre consommation" pour établir cette "rectification de facturation". Vous devrez donc payer cette facture. Vous pouvez appeler quand même EDF pour obtenir des délais de paiement. Après tout, vous n'êtes pas responsable de ce dysfonctionnement. EDF a mis deux ans pour s'apercevoir de ce problème de compteur, ils peuvent bien attendre plusieurs mois pour être payés.
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide mais faut'il pas quand même que je vois un médiateur OU un responsable de secteur pour faire le point exacte des sommes dus compte tenue que j'avais des prélèvements mensuelle ainsi que des factures récapitulatives en fin d'année,est ce que je dois vraiment me fier a des estimations vieilles de 7 ans alors que nous devons garder les factures EDF 5 ANS sincères salutations
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Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 19 090
15 nov. 2013 à 20:24
Bonsoir,

EDF ne se base pas sur des estimations vieilles de 7 ans, mais sur votre consommation réelle de 2005/2006, quand le compteur fonctionnait correctement.

La méthode de calcul doit être expliquée sur le courrier accompagnant la facture que vous avez reçue. La facture doit effectivement tenir compte des prélèvements mensuels déjà effectués.

N'hésitez pas à appeler le service clients d'EDF pour vous faire expliquer la facture.

Envoyez une lettre de réclamation en recommandé avec AR si vous n'êtes pas d'accord, et expliquez pourquoi.
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Merci beaucoup pour vos conseils que je vais suivre des lundi si vous permettez je vous tiendrait au courant du suivi Passez une bonne soirée
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dom3487 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2013 5
23 oct. 2013 à 20:00
comment savoir si il y a un dysfonctionnement du compteur ? la seule réponse des agents, l'ordinateur dit : pas de défaut.....
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Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 19 090
23 oct. 2013 à 20:09
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