Marcotte Ruffin et Titrisation
delmas29
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12 oct. 2013 à 14:42
Gérard - 14 oct. 2013 à 16:36
Gérard - 14 oct. 2013 à 16:36
5 réponses
Vous négociez !
Déjà vous faites limiter les interêts au maximum légal c'est à dire les cinq années qui viennent de s'écouler (octobre 2008 à octobre 2013).
Et cela ça réduit déjà pas mal la facture.
Déjà vous faites limiter les interêts au maximum légal c'est à dire les cinq années qui viennent de s'écouler (octobre 2008 à octobre 2013).
Et cela ça réduit déjà pas mal la facture.
delmas29
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14 octobre 2013
14 oct. 2013 à 14:33
14 oct. 2013 à 14:33
Bonjour et merci de votre réponse rapide.
Bon, à ce stade je crois devoir vous donner quelques détails :
1.Je suis un peu « transfrontalier » : je suis plutôt à l'étranger (mais payant mais impots en France, c'est comme ça...), ne disposant que d'un petit compte de rien du tout en France pour régler mes menus frais lorsque j'y suis, habitant chez des amis et disposant d'une « boite au lettre » pour mes courriers.
Je suis indépendant et mes clients ne sont pratiquement jamais les mêmes.
Dans ces conditions, je ne vois pas trop ce que ces huissiers peuvent contre moi, hormis bloquer ce petit compte autant qu'ils veulent. Dans ces conditions, je ne vois pas trop l'intérêt de négocier avec eux, tout « Mrcotte Ruffin » qu'ils sont, qu'en pensez-vous ?
2.Par contre quelque chose m'intrigue : le crédit concerné avait été fait conjointement avec mon ex-compagne, et - bien que j'étais en principal sur le crédit et le jugement, le TE nous condamnait solidairement. Or mon ex-compagne me dis ne rien avoir reçu d'eux, alors qu'elle est, pour le coup, saisissable à merci : adresse, salaires et compte bancaires en France.
Je n'ai aucun intention de la « balancer », nous sommes en très bon terme, mais je ne comprends pas pourquoi ils s'excitent sur moi alors qu'ils ont quelqu'un de saisissable à merci sur le même titre ?
3.s'il y avait négo éventuelle, il faudrait coonaître si je comprend bien le prix de la titrisation ? 10-15% du principal semble la règle ?
Merci de vos réponse et bonne journée
Bon, à ce stade je crois devoir vous donner quelques détails :
1.Je suis un peu « transfrontalier » : je suis plutôt à l'étranger (mais payant mais impots en France, c'est comme ça...), ne disposant que d'un petit compte de rien du tout en France pour régler mes menus frais lorsque j'y suis, habitant chez des amis et disposant d'une « boite au lettre » pour mes courriers.
Je suis indépendant et mes clients ne sont pratiquement jamais les mêmes.
Dans ces conditions, je ne vois pas trop ce que ces huissiers peuvent contre moi, hormis bloquer ce petit compte autant qu'ils veulent. Dans ces conditions, je ne vois pas trop l'intérêt de négocier avec eux, tout « Mrcotte Ruffin » qu'ils sont, qu'en pensez-vous ?
2.Par contre quelque chose m'intrigue : le crédit concerné avait été fait conjointement avec mon ex-compagne, et - bien que j'étais en principal sur le crédit et le jugement, le TE nous condamnait solidairement. Or mon ex-compagne me dis ne rien avoir reçu d'eux, alors qu'elle est, pour le coup, saisissable à merci : adresse, salaires et compte bancaires en France.
Je n'ai aucun intention de la « balancer », nous sommes en très bon terme, mais je ne comprends pas pourquoi ils s'excitent sur moi alors qu'ils ont quelqu'un de saisissable à merci sur le même titre ?
3.s'il y avait négo éventuelle, il faudrait coonaître si je comprend bien le prix de la titrisation ? 10-15% du principal semble la règle ?
Merci de vos réponse et bonne journée
Pour le prix d'achat nous sommes dans ces eaux là.
Mon dernier contact avec un prêteur : 14 % mais c'était du litigieux tout frais.
Sur un prêt ce n'est pas parce que votre nom est à gauche en haut que vous êtes emprunteur principal vous êtes co-emprunteur comme l'autre à droite sans avoir plus de droits ou d'obligations.!..
Et la prescription pour les interêts dus = 5 ans.
Mon dernier contact avec un prêteur : 14 % mais c'était du litigieux tout frais.
Sur un prêt ce n'est pas parce que votre nom est à gauche en haut que vous êtes emprunteur principal vous êtes co-emprunteur comme l'autre à droite sans avoir plus de droits ou d'obligations.!..
Et la prescription pour les interêts dus = 5 ans.
delmas29
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14 octobre 2013
14 oct. 2013 à 16:24
14 oct. 2013 à 16:24
OK. Du "litigieux", c'est à dire une créance qui peut être contestée ?
ça n'est pas mon cas, car il y a un titre exécutoire en bonne et due forme ?
Ou puis-je faire valoir quand même l'article 1699 ?
1. Compte tenu de ma situation générale, vous pensez que je négocie ou que je laisse couler ? (ils ne peuvent pas grand chose, finalement...)
2. Bien vu pour les co-emprunteurs, c'est bien ce qui me semblait : je ne comprend donc pas qu'ils ne s'acharnent que sur moi ! C'est étrange, on dirait qu'ils ont quand même du mal à aller directement sur la co-empruntrice solvable !
3. Bref, sur un principal de 6000 avec 5000 d'intérêts (soit env 11000.. ) vous pensez que je peux négocier combien ? (si mon ex est finalement impliquée, on partagera et puis c'est tout ...)
Merci
ça n'est pas mon cas, car il y a un titre exécutoire en bonne et due forme ?
Ou puis-je faire valoir quand même l'article 1699 ?
1. Compte tenu de ma situation générale, vous pensez que je négocie ou que je laisse couler ? (ils ne peuvent pas grand chose, finalement...)
2. Bien vu pour les co-emprunteurs, c'est bien ce qui me semblait : je ne comprend donc pas qu'ils ne s'acharnent que sur moi ! C'est étrange, on dirait qu'ils ont quand même du mal à aller directement sur la co-empruntrice solvable !
3. Bref, sur un principal de 6000 avec 5000 d'intérêts (soit env 11000.. ) vous pensez que je peux négocier combien ? (si mon ex est finalement impliquée, on partagera et puis c'est tout ...)
Merci
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"Du "litigieux", c'est à dire une créance qui peut être contestée ? "
Ça veut dire une créance dont le recouvrement peut être légalement poursuivi jusqu'aux mesures d'exécution forcées (saisies) mais pour laquelle le créancier n'est pas allé jusque là et passe la main à un FCC.
Le 1699 je connais peu de gens qui s'en sont servi (voire pas...) c'est un truc de bavards de forum et surtout d'avocat très spécialisé.(*)
Commencez par négocier en toute légalité les intérêts par règle de trois :
montant demandé /nombre de mois demandés X 60.
(*) parce qu'il faut s'accrocher ... car attention aux conditions de fond de l'exercice du droit reconnu par l'article 1699.
CA Paris 26/06/2008 N° RG 06-14488
Considérant que les conditions posées par les articles 1699 et 1700 du Code civil, à savoir l'existence d'une contestation sur le fond du droit antérieurement à la cession, l'engagement d'un procès antérieurement à la cession, avec cette précision que le retrayant doit être défendeur au procès, doivent être remplies pour que le retrait litigieux puisse être effectué ;
C. cass. 1° civ. 20/01/04 - 00-20086
« Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux »
C. cass. Com. 13/11/2007 - 06-14503
« La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, »
Ça veut dire une créance dont le recouvrement peut être légalement poursuivi jusqu'aux mesures d'exécution forcées (saisies) mais pour laquelle le créancier n'est pas allé jusque là et passe la main à un FCC.
Le 1699 je connais peu de gens qui s'en sont servi (voire pas...) c'est un truc de bavards de forum et surtout d'avocat très spécialisé.(*)
Commencez par négocier en toute légalité les intérêts par règle de trois :
montant demandé /nombre de mois demandés X 60.
(*) parce qu'il faut s'accrocher ... car attention aux conditions de fond de l'exercice du droit reconnu par l'article 1699.
CA Paris 26/06/2008 N° RG 06-14488
Considérant que les conditions posées par les articles 1699 et 1700 du Code civil, à savoir l'existence d'une contestation sur le fond du droit antérieurement à la cession, l'engagement d'un procès antérieurement à la cession, avec cette précision que le retrayant doit être défendeur au procès, doivent être remplies pour que le retrait litigieux puisse être effectué ;
C. cass. 1° civ. 20/01/04 - 00-20086
« Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux »
C. cass. Com. 13/11/2007 - 06-14503
« La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, »
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