charges locatives pour eau froide dans bail de location

Question

Bonjour, 

Voici mon cas pour lequel je sollicite quelques réponses à mes questions :
Ayant quitté un appartement locatif le 31 mai 2012, mon ancien propriétaire m'a contacté par courrier pour exiger le paiement de l'eau froide par rapport à la régularisation des charges. 

Or, dans la date d'approbation des charges du syndic et les factures jointes, la consommation d'eau annuel (donc pour ma part 5 mois) correspond à la provision financière sur charges. En clair, l'appartement sur l'année 2012 a consommé 64m3 pour un total de 305€, somme de 305€ provisionné sur ces mêmes charges. Il n'y a aucune différence donc au niveau de l'eau par rapport à l'approbation des comptes.

Mon propriétaire, pour qui j'ai consommé 20m3 en 5 mois, me réclame la somme de 90.60€, soit 20x4.53€ (prix d'un mètre cube) sur ce simple calcul mais ne me présente pas une facture détaillée avec ma consommation exacte sur ces 5 mois. Doit-il m'envoyer une facture avec les montants exacts du 1er janvier au 31 mai ou l'estimation aléatoire qu'il fait est valable ?

Dernier point, il me prétend qu'en aucun cas, l'eau était inclus dans mes charges mensuelles (charges à hauteur de 125€ par mois). Or, d'après mon bail, l'eau froide est inclus dans mes charges mensuelles lors de la signature du bail d'entrée (écrit noir sur blanc dedans). Et il justifie cela par le fait que j'aurai payé en septembre 2012 ma régularisation d'eau par virement car cela n'est pas inclus dans mes charges mensuelles. A ce jour, je n'ai jamais payé quoi que ce soit pour l'eau froide en 2012 en vérifiant mes comptes. Le contrat de bail stipule bien que la taxe d'ordure ménagère est à payer à par, ce que j'ai fais.
Est-il donc dans son droit de me réclamer une régularisation d'eau froide au prétexte que celle-ci ne figure pas dans le bail (alors que c'est le contraire) et sur un simple calcul posé sur un bout de papier écrit à la main envoyé à mon adresse ? 
Car la seule facture jointe précise nulle part qu'il y a eu une sur-consommation d'eau et que du coup, il y a une régularisation à faire, la somme provisionnée mensuellement étant équivalente à la somme approuvée par le syndic pour l'eau froide.
Et si enfin l'eau est d'après le bail inclus dans les charges, est-il dans son bon droit en affirmant que l'eau n'en a jamais fait partie ?

Merci d'avance pour vos réponses et ce cas pas très simple dans son explication.

gavert · Accepted Answer

bonjour
envoyé la copie de votre contrat de bail au propriétaire en marquant la zone des charges d'eau
il ne peut si cela est ecris sur votre bail faire valoir une consomation d'eau 
voir la consommation sur le depassement du budget estimé, mais il devrait etre inscrit sur votre contrat de bail 
demandé lui aussi la copie du relever de votre compteur d'eau, 
faite des relevés vous même tous les trois mois
appeler "VEOLIA" pour connaitre le prix du M3
cdrt

ns · Answer

bonjour,  Avez-vous fait un relevé du compteur divisionnaire avec votre propriétaire ?? à moins que ce soit un compteur direct avec le fournisseur et que la facturation se fasse au propriétaire, ce qui est tout à fait légal.

Il ne peut pas vous présenter une facture de votre conso exacte, car, que l'eau soit facturée par le syndic ou par le fournisseur, ils ne sont pas au courant de l'entrée ni du départ d'un locataire.

Il peut vous présenter une facture d'eau pour voir le prix du m3 et l'abonnement et à partir de là calculer avec la conso relevée au compteur.

Quoi qu'il en soit, chaque mois on paie une provision pour charges sur une estimation.

Il faudrait qu'il vous fasse une régularisation pour toutes les charges.
il fait le compte de toutes les charges réelles, il déduit les provision, et si ça dépasse vous fait payer le supplément. S'il y a trop, il rembourse. 

Voilà comment ça se passe.

Vous n'avez payé qu'un acompte sur des charges qu'on ne peut pas connaître à l'avance.

nathor59 · Answer

@gavert : merci

@ns : non, nous n'avons fait aucun relevé commun. Je suis le seul à l'avoir fait et il ne m'a jamais demandé mes relevés. C'est pourquoi au téléphone, il me les a demandé. Quand à mon tour je lui demande les siens, il me donne la consommation globale sur l'année et comptait sur moi pour lui communiquer ma conso exacte sur ces 5 mois.

bailleurx · Answer

je pense que vous vous enervez pour rien
 car vous dites
que selon le contrat de bail "l'eau froide est  comprise dans les charges"
(ce qui signifie que le propriétaire paye l'eau et que vous devez la lui rembourser)

en fait ce que vous payez chaque mois c'est une provision sur charges
 ensuite on fait un réajustement entre le montant des provision et le montant des charges réelles
 et en  comparant le total des provisions versées et le total des charges reéelles
 on sait si on doit rendre de l'argent aux locataires ou si c'est lui qui nous en doit

quand on envoie le decompte le locataire a le droit de demander les preuves (les factures)
pour l'eau le montant du M3  indiqué ne tient pas comte des abonnements 
 et le montant des abornements est inscrit sur une seule des 2 factures annuelles
 il faut donc verifer le total des m3 facturés sur un an et le total des factures payées pour etablir un prix du m3 honnête


donc dans votre cas
 demandez à voir toutes les factures (par recommandé si nécessaire)
faites le total
appliquer le prorata de votre cote part
puis le prorata de la durée réelle en nb de jour/365
et vous pourrez ainsi verifier vous même si vous avez assez versé ou pas

 
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marmenard · Answer

Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

 Autre sujet Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz  électricité

 Ce qui prémuni de bien des disputes en sortie

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