Réévaluation d'un terrain en donation partage
sined972
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samedi 12 octobre 2013
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12 oct. 2013 à 19:03
Utilisateur anonyme - 12 oct. 2013 à 19:08
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 12/10/2013 à 19:15
Modifié par Sorgin le 12/10/2013 à 19:15
Oui il peut, puisqu'il n'a pas participé à la donation-partage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435332/2013-05-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435332/2013-05-22/