Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation de part en nu propriété dans une SCI

bah ? Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2013 - 13 oct. 2013 à 11:25
studesix Messages postés 56 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 15 oct. 2013 à 17:09
Bonjour
Ma mère souhaite me donner la nu-propriété de ses parts d'une SCI dont je suis gérant . Quelles sont les démarches à effectuer ?
Existe-t'il des imprimés particuliers ? A qui les transmettre ?
Est-il obligatoire de passer devant un notaire ?
Merci d'avance de m'éclairer
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
studesix Messages postés 56 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 55
15 oct. 2013 à 17:09
Une donation ne peut se faire que par acte notarié
0

Discussions similaires

construction en limite de propriété
coolfire -
BSC -

23 réponses
relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses
sci familiale sans revenu - déclaration 2072
TIBOROMUGO -
Bruno -

20 réponses