Assurance vie dans une succession en pleine propriété

Bonjour,

Suite à la succession de mon père, ma mère (85 ans) a opté pour la pleine propriété, soit 1/4 pour elle et 3/4 pour les enfants (4 enfant légitimes, mariage sous régime communauté)

A savoir que ma mère bénéficie déjà de l'usufruit de l'habitation familiale et des assurances vie de mon père dont elle est seule bénéficiaire (100.000 Euros environ) qui bien entendu ne font pas partie de la succession

Un inventaire de la succession a été établi par le Notaire: Il se compose principalement d'actifs bancaires tous financés par les fonds communs du couple: 2 Livrets d'épargne, 1 PEA, 1 compte titre, 1 LDD, des liquidités sur les CCP, le produit de la vente de la voiture de mon père ainsi que 2 assurances vie en Euros contractées par ma mère d'un montant de 80000 Euros, le total de la succession représentant un montant de 180000 Euros (en valeur du jour du décès de mon père)

Bien entendu, seule la moitié de ces actifs concerne la succession, soit 90000 Euros environ, la seconde moitié appartenant par principe à ma mère en pleine propriété

Sur demande du Notaire, la banque a procédé à la liquidation du PEA et du compte titres et en a viré le résultat sur le CCP de ma mère; par ailleurs, le Notaire a récupéré directement une somme de 27000 Euros correspondant à la vente de voiture de mon père (7000 Euros) et à son livret A (20000 Euros) qui a été viré par la banque à son étude

A présent, le notaire veut procéder à la succession sans y inclure les 2 assurances vie de ma mère qui font pourtant partie de la succession et sont explicitement citées dans l'inventaire du notaire; la valeur de ces assurances vie étant de 80000 Euros, ma mère devrait en toute rigueur en conserver les 5/8 en pleine propriété, soit 50000 Euros, tandis que les enfants devraient hériter des 3/8 en pleine propriété soit 30000 Euros

Si on laisse faire ainsi le Notaire, la succession ne sera que de 50000 Euros au lieu des 90000 Euros chiffrés par l'inventaire (c'est à dire 90000 Euros moins 40000 Euros de la moitié des assurances vie): Dans ces conditions l'héritage des enfants ne sera que de 50000x3/4 = 37500 Euros à partager en 4 au lieu de 90000x3/4 = 67500 Euros également à partager en 4

Afin de finaliser la succession en ce sens, le Notaire voudrait que ma mère lui fasse un chèque complémentaire de 37500-27000 = 9500 Euros pour disposer du montant correspondant à l'héritage des enfants et rétribuer à chacun sa part

Je ne comprends pas pourquoi le notaire veut ainsi exclure les assurances vie de ma mère de la succession; si par le passé le sort de l'assurance vie du conjoint survivant dans une succession a fait l'objet d'un flou juridique, ce n'est plus le cas depuis la réponse ministérielle du 29 juin 2010 (Rép. Bacquet, Joan, N°26231):

"La valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.
Ce dernier n'étant pas titulaire du contrat d'assurance-vie, 50% de la valeur de rachat est donc soumis aux droits de succession de droit commun.
Ce qui ne change rien pour le conjoint survivant, qui est exonéré de droits. En revanche, les autres héritiers, et notamment les descendants devront payer des droits de succession sur la moitié de la valeur de rachat du contrat."

1°) Le notaire ne devrait il pas suivre la directive Bacquet et demander à ma mère un chèque de 67500-27000 = 39500 Euros afin de disposer du montant de l'héritage des enfants et rétribuer à chacun sa part ?

2°) De façon générale, les héritiers "en pleine propriété" d'un bien ne sont ils pas en droit de demander et d'obtenir la disponibilité pleine et entière de leur bien ? ; dans le cas contraire la notion de "pleine propriété" perdrait son sens

Merci de bien vouloir m'aider à répondre à ces questions car je suis perplexe et particulièrement démuni face au Notaire et sa façon de vouloir traiter cette succession

Cordiales Salutations

NB: La vente des actions et des titre couvrirait sans problème les 39500 Euros sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'épargne personnelle de ma mère (son livret A, LDD, CCP personnel ni à des rachats partiels sur ses assurances vie