Peut on m'imposer tous mes jours de repos? (CA RTT)
Tinou1212
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cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 14 oct. 2013 à 11:15
cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 14 oct. 2013 à 11:15
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cath35
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14 oct. 2013 à 11:15
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Bonjour,
La réponse est oui. Fixer le planning des congés relève de l'organisation du service, et donc de l'encadrement.
L'idée est de ne pas avoir les agents au travail quand l'unité est fermée, et d'avoir des agents présents sur les périodes de travail plus intense.
Il est moins pénalisant pour le fonctionnement d'une unité d'avoir un agent absent un jour par ci par là, que d'avoir le même agent absent plusieurs jours de suite sur une période plus longue. Même si l'agent préfère cumuler des jours de repos !
Cela n'empêche pas le dialogue !
Le Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière précise :
Article 2
*Modifié par Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 8
L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.
Sur la base de ce tableau, la même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail arrêtés en application de l'article 9 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
Pour cette prise de congés, l'agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail. Il peut également y adjoindre des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
L'autorité mentionnée au premier alinéa permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
La réponse est oui. Fixer le planning des congés relève de l'organisation du service, et donc de l'encadrement.
L'idée est de ne pas avoir les agents au travail quand l'unité est fermée, et d'avoir des agents présents sur les périodes de travail plus intense.
Il est moins pénalisant pour le fonctionnement d'une unité d'avoir un agent absent un jour par ci par là, que d'avoir le même agent absent plusieurs jours de suite sur une période plus longue. Même si l'agent préfère cumuler des jours de repos !
Cela n'empêche pas le dialogue !
Le Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière précise :
Article 2
*Modifié par Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 8
L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.
Sur la base de ce tableau, la même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail arrêtés en application de l'article 9 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
Pour cette prise de congés, l'agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail. Il peut également y adjoindre des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
L'autorité mentionnée au premier alinéa permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...