Menace d'huissier pour credit en suspend depuis plus de 2 ans.
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ceili
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ceili Messages postés 12 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2023 - 14 oct. 2013 à 13:14
ceili Messages postés 12 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2023 - 14 oct. 2013 à 13:14
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4 réponses
ceili
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14 oct. 2013 à 12:14
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Merci pour votre réponse très technique.
Mais n'étant pas un juriste dans l'âme, est ce à dire que le contentieux ne devrait pas m'importuner car plus de 2 ans se sont écoulés après la date de mise en application du réachelonnement du remboursement.
Et qu'en est il des huissiers qui traverseraient la méditerranée pour me prendre les seuls meubles que je possède?
Mais n'étant pas un juriste dans l'âme, est ce à dire que le contentieux ne devrait pas m'importuner car plus de 2 ans se sont écoulés après la date de mise en application du réachelonnement du remboursement.
Et qu'en est il des huissiers qui traverseraient la méditerranée pour me prendre les seuls meubles que je possède?
Vous tirez argument du dernier alinéa de cet article :
Article L311-52 du Code de la consommation :
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Article L311-52 du Code de la consommation :
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Exact : il ne peut plus être engagé de poursuites devant un tribunal.
Quant à un huissier qui traverserait..il lui faudrait d'abord un jugement ...et comme il ne peut plus être engagé de poursuites .....
Quant à un huissier qui traverserait..il lui faudrait d'abord un jugement ...et comme il ne peut plus être engagé de poursuites .....
ceili
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14 oct. 2013 à 13:14
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merci pour votre disponibilité, ça devient plus clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...