Utiliser des emails de l'entreprise pour contester licenciement?

plaximus Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2013 - 16 oct. 2013 à 14:52
dna.factory Messages postés 24951 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 17 oct. 2013 à 07:33
Bonjour,

j'ai été licencié de mon entreprise. Dans cet entreprise, j'étais aussi responsable pour le messagerie et j'avais alors accès à toutes les comptes. Pendant ma période de mis à pied j'ai consulté les différentes échanges d'emails entre mon responsable et d'autres personnes. Ces mails sont très compromettant pour lui. Est ce que je peux utiliser ces emails comme preuve devant le prud'hommes pour contester mon licenciement? J'insiste qu'en aucun cas j'ai "piraté" ou "hacké le messagerie. J'ai juste utillisé les accès que j'avais pendant toute ma présence dans l'entreprise.

Merci
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4 réponses

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Article 226-15 C. pén.

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Peuvent s'ajouter des sanctions civiles diverses. Le préjudice peut être important en fonction du contenu des courriers interceptés. Egalement, la violation du secret donne lieu à des sanctions procédurales, telle l'irrecevabilité de la preuve acquise par des moyens irréguliers. Notons, toutefois, qu'en matière pénale, la preuve n'est pas écartée d'office et il appartiendra au juge d'en apprécier la valeur (article 427 du Code de procédure pénale).
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