donation indirecte: faut -il passer par la justice

Question

bonjour,
je souhaiterai savoir s'il faut obligatoirement passer par voie de justice pour déduire de la part d'héritage de la personne bénéficiaire d'une donation indirecte non passée par acte notarié ni déclaré au fisc ( preuve à l'appuie, talon de chèques, récépissé de mandat, facture de paiement nominatifs) ou si le notaire chargé du dossier peut légalement s'en charger.
en vous remerciant recevez toutes mes salutations

roudoudou22 · Answer

Explicitez votre question. Donation de quoi à qui, à quelle date ? pour quelle valeur ?

Comment vous situez vous dans ce conflit par rapport au donateur et au donataire ?

condorcet · Answer

passer par voie de justice pour déduire de la part d'héritage de la personne bénéficiaire d'une donation indirecte non passée par acte notarié 
Ce qui vous semble une donation "indirecte" ne l'est peut-être pas.
Dans le cas contraire, si la transmission de ce bien s'est opéré d'une façon discutable, ce n'est pas aujourd'hui que le bénéficiaire de cette donation va le reconnaître.
Il serait judicieux de confier le problème à un avocat.

condorcet · Answer

je souhaitais savoir si preuves à l'appui il était possible de faire défalquer ces "générosités" du montant de son héritage. 
Là se situe le difficulté :- des preuves, des preuves, encore et toujours des preuves.
De quelle façon allez-vous les réunir ?
 Il est certain que la multiplicité des "petits cadeaux" consentis à un enfant prodigue finit par devenir une masse importante s'analysant à des dons manuels au préjudice des autres enfants plus réfléchis et sereins dans leur gestion, lésés dans ce contexte.
Votre réflexion est fondée dans son principe. Le tout sera de prouver.
Alors là !

chamalou68 · Answer

dans la mesure ou je possèdes des talons de chèques dont la bénéficiaire est donc la personne en question, plus des récépissés de mandats ainsi que des virement bancaire à son nom, datant de plusieurs année etc!!! ces documents peuvent-ils servirent de preuves, s'il ne s'agissait que de broutilles, je ne donnerais même pas suite bien évidement mais comme vous dite  au fil des années ça a tout de même fait une somme assez importante.
je vous remercie d'avoir pris la peine de me répondre, en vous souhaitant une bonne soirée

chamalou68 · Answer

merci, vos réponses me sont précieuses pour la suite à donné.
bonne fin de journée.

roudoudou22 · Answer

OK, vous avez des preuves, et même si elles sont indiscutables, il faudra que votre soeur admette que le Notaire en tienne compte.

Dans le cas contraire, comme dit ci dessus, ce sera au Tribunal d'apprécier.

Votre soeur pourrait dire qu'il ne s'agit pas de cadeau mais de rémunérations en contrepartie de services rendus, de sommes qui lui étaient dues, etc ....

Un beau conflit en perspective qui va durer .....  un "certain temps", qui vous empêchera de dormir et qui vous coutera de l'argent.  Est ce que cela vaut vraiment le coup ? Car si les apparences sont pour vous, vous n'êtes pas sûr de gagner votre procédure. Par contre vous êtes sûr de devoir payer votre avocat.

chamalou68 · Answer

ce n'est pas faux, va falloir se la jouer fine, faudrait pas que j'en soit de ma poche.
j'étudierais la question, d'autant plus que ma fille travaille dans un cabinet d'avocats, elle pourra me conseiller au mieux, en attendant, je vous remercie de m'avoir si gentiment répondu.

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