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Empiétement sur notre propriété

Résolu
alloicihouston Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2013 - 20 oct. 2013 à 06:12
bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 20 oct. 2013 à 09:11
Bonjour,

Voici les faits :
Notre voisin lors de la construction de sa maison en mitoyenneté (sans notre autorisation) à empiéter de 4m2 sur notre propriété (après constat d'un géomètre expert nommé par le tribunal)
Maintenant, il nous propose de racheter cette surface mais nous ne souhaitons en aucun cas vendre car par le passé il nous a menacé.

Doit-on obligatoirement vendre les 4m2, il y a-t-il des recours possibles ?

Merci par avance de votre/vos réponse(s).

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 2 294
20 oct. 2013 à 09:11
Bonjour,

vous pouvez demander la démolition de ce qui empiète chez vous, en référence à l'article 545 du code civil.
c'est une règle un peu radicale, mais strictement appliquée au fil d'un jurisprudence constante.
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