Remise gracieuse de la taxe foncière
Psylle
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Modifié par BmV le 20/10/2013 à 19:59
roudoudou22 - 20 oct. 2013 à 21:46
roudoudou22 - 20 oct. 2013 à 21:46
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1 réponse
elle est inhabitée depuis mars 2000 à cause d'un procès intenté par la locataire des lieux
Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance :
- soit indépendante de la volonté du propriétaire ;
- ait une durée de trois mois au moins (délai décompté de quantième à quantième) ;
- et affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Il semble que vous réunissiez ces 3 conditions. Si tel est bien le cas, faites une réclamation contentieuse et non une réclamation gracieuse.
Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance :
- soit indépendante de la volonté du propriétaire ;
- ait une durée de trois mois au moins (délai décompté de quantième à quantième) ;
- et affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Il semble que vous réunissiez ces 3 conditions. Si tel est bien le cas, faites une réclamation contentieuse et non une réclamation gracieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...