Plafond des paiements en espèces
ragrati
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23 oct. 2013 à 19:50
Germain - 25 oct. 2013 à 09:56
Germain - 25 oct. 2013 à 09:56
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GrandCaribou
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23 oct. 2013 à 19:55
23 oct. 2013 à 19:55
Bonsoir,
A partir du moment où vous achetez en France, vous ne devez pas payer une somme supérieure à 3 000 € en espèces, quelle que soit votre nationalité. Si vous êtes 3 et que vous achetez pour 8 000 € de produits, faites 3 achats distincts (un par personne) et vous pourrez les payer légalement en espèces.
Cordialement
A partir du moment où vous achetez en France, vous ne devez pas payer une somme supérieure à 3 000 € en espèces, quelle que soit votre nationalité. Si vous êtes 3 et que vous achetez pour 8 000 € de produits, faites 3 achats distincts (un par personne) et vous pourrez les payer légalement en espèces.
Cordialement
Avez vous votre "domicile fiscal " en France ?
15.000 € dans ce cas (D112-3 CMF)
15.000 € dans ce cas (D112-3 CMF)
GrandCaribou
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23 oct. 2013 à 20:03
23 oct. 2013 à 20:03
Le plafond de 15 000 € concerne les personnes n'ayant pas de domiciliation fiscale en France et pour les achats qui ne concernent pas une activité professionnelle.
Cdt
Cdt
Je sais lire un texte même du CMF !
GrandCaribou
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23 oct. 2013 à 20:07
23 oct. 2013 à 20:07
Relisez votre message de 20h00, vous verrez que le sens est contraire au mien de 20h03 !!!
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ragrati
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23 oct. 2013 à 21:54
23 oct. 2013 à 21:54
JE suis non résident
ça signifie que je suis domicilié en Belgique et dépend du centre des impots des non résidents
Mon adresse est en Belgique mais je bosse en France et suis français
J'ai donc aussi avec mes frères une maison ( que nous a laissé notre père) récemment mais ce n'est pas mon adresse fiscale qui est à Bruxelles pour les impots
Est ce que cela signifie pour autant que je suis fiscalement à l'étranger ?
ça signifie que je suis domicilié en Belgique et dépend du centre des impots des non résidents
Mon adresse est en Belgique mais je bosse en France et suis français
J'ai donc aussi avec mes frères une maison ( que nous a laissé notre père) récemment mais ce n'est pas mon adresse fiscale qui est à Bruxelles pour les impots
Est ce que cela signifie pour autant que je suis fiscalement à l'étranger ?
Si vous n'habitez pas 183 jours par an au moins en France, vous êtes non résident fiscal. Si c'est le cas, le plafond qui s'applique à vous est bien de 15000€.
Toutefois, le professionnel qui accepte ce règlement est limité à 3000€... Il y a donc incohérence, sauf bien entendu, s'il ne vous fait pas de facture...
Toutefois, le professionnel qui accepte ce règlement est limité à 3000€... Il y a donc incohérence, sauf bien entendu, s'il ne vous fait pas de facture...
ragrati
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24 oct. 2013 à 17:31
24 oct. 2013 à 17:31
Si je peux payer 15 K ça veut dire qu'il peut accepter non ?
Bizarre
Bizarre
La législation juridique et financière évolue en permanence...