Arrêt versement pension alimentaire enfant majeur
Rosa Gallica
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 oct. 2013 à 18:05
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 oct. 2013 à 18:05
A voir également:
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2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 24/10/2013 à 13:22
Modifié par Enka1 le 24/10/2013 à 13:22
Bonjour,
Non, votre ex n' a pas le droit de décider tout seul et de contrevenir aux règles du jugement.
Sa LRAR n' a donc aucune valeur, vous pouvez le forcer à continuer de payer cette pension alimentaire au vu du jugement, ne serait-ce qu' en faisant pratiquer une saisie sur salaire par huissier, les frais seront en réalité à sa charge.
A savoir que si, pour une raison ou une autre, vous deviez avoir besoin d' un avocat, vous avez peut être droit à l' aide juridictionnelle.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Non, votre ex n' a pas le droit de décider tout seul et de contrevenir aux règles du jugement.
Sa LRAR n' a donc aucune valeur, vous pouvez le forcer à continuer de payer cette pension alimentaire au vu du jugement, ne serait-ce qu' en faisant pratiquer une saisie sur salaire par huissier, les frais seront en réalité à sa charge.
A savoir que si, pour une raison ou une autre, vous deviez avoir besoin d' un avocat, vous avez peut être droit à l' aide juridictionnelle.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F
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