1/2 part pour ancien combattant
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miletz
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miletz Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 24 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2013 - 25 oct. 2013 à 13:45
miletz Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 24 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2013 - 25 oct. 2013 à 13:45
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flocroisic
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24 oct. 2013 à 23:27
24 oct. 2013 à 23:27
est ce qu'il y a une date de mentionnée sur la carte ?
La demi-part supplémentaire prévue à l'article 195, 6 du CGI concerne les contribuables mariés soumis à imposition commune dont l'un au moins des conjoints remplit les conditions suivantes.
- Etre âgé de plus de 75 ans. Cette situation doit être appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition. Ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2009, cette disposition est applicable aux personnes nées avant le 1er janvier 1935.
- Etre titulaire :
* soit de la carte du combattant mentionnée à l'article L 253 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Il est admis que la majoration de quotient familial s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle la demande de carte a été déposée.
* soit d'une pension servie en application des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
N'ayant fait la demande de la carte d'ancien combattant que début 2013, en tout état de cause vous ne pouviez bénéficier de la demi part supplémentaire au titre des revenus perçus en 2012.
- Etre âgé de plus de 75 ans. Cette situation doit être appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition. Ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2009, cette disposition est applicable aux personnes nées avant le 1er janvier 1935.
- Etre titulaire :
* soit de la carte du combattant mentionnée à l'article L 253 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Il est admis que la majoration de quotient familial s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle la demande de carte a été déposée.
* soit d'une pension servie en application des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
N'ayant fait la demande de la carte d'ancien combattant que début 2013, en tout état de cause vous ne pouviez bénéficier de la demi part supplémentaire au titre des revenus perçus en 2012.
miletz
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10 décembre 2013
25 oct. 2013 à 08:53
25 oct. 2013 à 08:53
Bonjour,
Un grand merci à FloCroisic pour cette réponse rapide et très claire.
Bien cordialement.
Un grand merci à FloCroisic pour cette réponse rapide et très claire.
Bien cordialement.
miletz
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10 décembre 2013
25 oct. 2013 à 13:45
25 oct. 2013 à 13:45
Bonjour,
Effectivement j'ai lu un peu rapidement les réponses reçues... Et en réalité c'est à Roudoudou que je dois la réponse précise et rapide. Merci donc à Roudoudou.
Bien cordialement.
Effectivement j'ai lu un peu rapidement les réponses reçues... Et en réalité c'est à Roudoudou que je dois la réponse précise et rapide. Merci donc à Roudoudou.
Bien cordialement.
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