Interdit de chèque: quels recours
chrsitel
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Modifié par chrsitel le 28/10/2013 à 09:35
Gérard - 16 nov. 2013 à 16:57
Gérard - 16 nov. 2013 à 16:57
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choubaka
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Modifié par choubaka le 28/10/2013 à 09:44
Modifié par choubaka le 28/10/2013 à 09:44
Bonjour
Si la banque vous l'interdit, il y a 100% de chances que vos chèques soient rejetés..
Et c'est là que va vraiment commencer votre galère.
Prenez contact avec votre agence.
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
Si la banque vous l'interdit, il y a 100% de chances que vos chèques soient rejetés..
Et c'est là que va vraiment commencer votre galère.
Prenez contact avec votre agence.
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
Si vous faites un chèque et qu'il est présenté sur votre compte suffisamment approvisionné votre banque sera tenue de la payer.
Mais elle émettra vers la BDF une "déclaration d'infraction à une interdiction d'émettre".(R 131-è34 CMF).
Ce qui sauf cas de récidives importantes n'ira pas plus loin. Mais attention : frais prélevés par votre banque.
Mais elle émettra vers la BDF une "déclaration d'infraction à une interdiction d'émettre".(R 131-è34 CMF).
Ce qui sauf cas de récidives importantes n'ira pas plus loin. Mais attention : frais prélevés par votre banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2013 à 14:20
16 nov. 2013 à 16:57