Succession pour un enfant adultérin
bibenzo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2013 à 17:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2013 à 17:49
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 28/10/2013 à 18:29
Modifié par condorcet le 28/10/2013 à 18:29
La question posée est de savoir si je peux prétendre à bénéficier de cette succession ?
La réponse est négative.
Dès lors que votre mère ne vous a pas reconnue ultérieurement, ce qu'elle aurait pu faire après le prononcé du jugement de son divorce en 1948, vous n'avez aucun lien de sang avec cette cousine de votre mère pour pouvoir revendiquer le titre d'héritier.
Seuls les actes de l'état-civil sont la preuve de ce lien vous faisant défaut.
La réponse est négative.
Dès lors que votre mère ne vous a pas reconnue ultérieurement, ce qu'elle aurait pu faire après le prononcé du jugement de son divorce en 1948, vous n'avez aucun lien de sang avec cette cousine de votre mère pour pouvoir revendiquer le titre d'héritier.
Seuls les actes de l'état-civil sont la preuve de ce lien vous faisant défaut.