Protection juridique Pacifica - paiement de l'article 700Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

J'ai fait appel à ma protection juridique et ils ont mandaté un avocat qui a fait respecter mes droits.  j'ai donc gagné le procès qui m'opposait à la partie adverse.
Toutefois, il m'était octroyé 5000 euros par le juge, dont 1000 euros au titre de l'article 700.
Et lorsque Pacifica m'a viré l'argent, ils m'ont expliqué que ces 1000 euros étaient pour eux, parce que je n'avais pas eu à payer de frais d'avocats ? En effet, si je paye une protection juridique c'est aussi pour ne pas avoir à payer de frais d'avocats !!! je ne comprends pas bien.
Ont-ils le droit de faire ça ? quelqu'un peut il m'expliquer ? Merci d'avance de votre réponse

Info · Accepted Answer

L'article 700 CPC est l'indemnisation d'un justiciable pour les frais d'avocat qu'il a eu. Si vous n'avez eu aucun frais d'avocat vous n'êtes pas légitime à être indemnisé. Votre PJ est donc légitime de prétendre à cette rétrocession.

Gérard · Answer

Donc vous ne méritiez pas cette indemnité au titre de l'article 700 puisque vous n'avez pas payé l'avocat !....

Je vois les choses comme ça..mais parfois je louche !

Gérard · Answer

Quelle était la justification de cette demande faite au titre de l'article 700 ?

"cette somme m'est officiellement allouée par le juge "..évidemment à qui le juge pouvait-il l'attribuer ?

Clairement, avez vous 1.000 euros de frais en cette affaire ?

Vous savez ce que couvre cette indemnité "article 700" ?

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Oui, c' est tout à fait normal que pacifica ou d' ailleurs quelque assurance juridique que ce soit se réserve l' article 700, déduction faite par contre, si vous en avez eus,  des frais de justice que vous auriez pu engager. 

Lisez votre contrat, c' est marqué.

Quant aux syndicats qui réclament l' article 700 sous prétexte que les bénévoles ont décidés de défendre les gens ... çà c' est autre chose ! ... mais c' est vrai qu' ils s' arrangent avec les gens ... Pour leur demander de faire passer çà ... En dons ! ! ! ..
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

Gérard · Answer

La dame a du récupérer ses 35 € de timbres fiscaux au titre des dépens...ou alors l'avocat n'a pas fait son boulot .. !

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Pour l' avocat, il y a deux cas de figure.

Soit, elle a pris un avocat qui traite directement avec l' assurance et se contente de ses plafonds et il a envoyé la totalité de l' article 700 à l' assurance, dans ce cas, elle demande le remboursement de ses frais de procédure à l' assurance, sur preuve de ses dépenses.

Soit c' est un avocat qui travaille hors accords avec l' assurance et fait régler la personne, qui elle, se fait rembourser ensuite selon les plafonds de l' assurance. Dans ce cas, l' avocat doit verser l' article 700 à la personne et c' est elle qui déduit ses frais de justice personnels et envoie la différence à l' assurance.

tomas · Answer

Moi aussi. Pour moi c'est du vol. Ils nous vendent leurs trucs pourris, ils disent qu'ils remboursent jusqu'à 20000 € de frais d avocat. J ai eu 3000 € de dommages et intérêts sur l article 700. Du coup les 3000€ , je me les fou dans le cul.

Bruno · Answer

En réalité, l'assurance est subrogée dans les droits de son assuré, à hauteur de ce qu'elle a effectivement versé.

Si le montant de l'article 700 du CPC est inférieur à ce qu'elle a versé, l'assurance y est de sa poche
Si le montant est supérieur, alors l'assurance récupère ce qu'elle a versé, et le surplus revient à l'assuré, sauf accord particulier avec l'avocat.

CQFD

cagou3416 · Answer

Je suis dans un cas similaire ou l'assurance juridique me réclame la totalité des 1500 € alloués au titre l'art 700 du cpc ,or sur mon contrat ,il est bien spécifié que cette somme me revient en priorité et que l'assurance prend en charge les frais d'avocat pour un montant convenu,il me semble que l'assurance doit déduire des frais d'avocats le montant qu'elle a en charge et que je lui verse la différence.En plus cette assurance (MATMUT) me réclame des frais d'huissier pour un montant de 1500 € ,prétextant que j'aurais mandaté moi même cet huissier,or je n'ai contacté aucun huissier,si celui ci a été contacté ,c'est par l'assurance et sans m'en informer.Le perdant du procès m'a remis les sommes dues a mon domicile et m'a confirmé qu'il n'avais pas vu d'huissier,de plus j'ai deux mails que l'huissier a envoyé respectivement aux avocats ,ou il écrit qu'il n'a pas le temps,emploi surchargé et qu'il ignore ou se trouve mon domicile.Je vois que les assurances abusent des clients pour leur faire payer des frais afin de couvrir les frais d'avocat qu'elles engagent et qui sont prévu dans votre contrat.Après 4 ans de procédure je vais peut etre obligé d'en engagé une contre la MATMUT pour escroquerie ,c'est un comble qu'on soit obligé de se défendre contre ceux qui sont sensés vous couvrir.Je vais saisir leur service de réclamation et si rien ne se règle ,le médiateur et après le tribunal et voilà reparti pour 4 ans (vu que la justice est débordée)mais ils attendront aussi.

cagou3416 · Answer

Mr Marley,vous m'avez répondu ,mais votre logique est fausse,je ne crois pas que vous ayez une qualité juridique au vu de votre réponse,aussi après renseignements auprès d'un avocat,j'ai un contrat d'assurance qui prends en charge une partie des frais d'avocats,de plus l'art 127-8 du code des assurances stipule que les sommes versées au titre de l'art 700 reviennent en priorité a l'assuré,je payerai a l'assurance le restant des sommes dues,c'est a dire la déduction des sommes a charge de l'assurance des frais réels de l'avocat.mais merci de votre effort même s'il n'apporte rien au débat.

Protection juridique Pacifica - paiement de l'article 700

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