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Achat garage avec permis de construire en maison d'habitation

maison4782 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2013 - Modifié par maison4782 le 30/10/2013 à 17:19
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 31 oct. 2013 à 11:28
bonjour,
j'ai acheté un garage avec permis accordé pour transformation en maison d'habitation et le vendeur ni le notaire ne nous a signaler que le permis est accorder a la condition de créer un vide sanitaire.
Nous nous en somme aperçu après avoir signaler l'acte en allant récupérer certain documents a la mairie.
et le notaire m'a dit que je n'ai pas de délai de rétractation car je n'acheter pas une maison.
qu'en pensez vous quelqu'un peu conseiller ?
est ce que le vendeur ou le notaire aurai du me donner un dossier complet du permis entre le compromis et l'acte car je n'ai eu que certain plan et document je pense comprendre pourquoi a présent .
merci pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
30 oct. 2013 à 19:35
Bonsoir

je pense que vous voulez parler d'un compromis et non d'un acte définitif ?

Qu'achetez vous exactement ?

c'est à dire : 'est ce qui est noté dans le document ? terrain à bâtir avec dépendances par exemple ?
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maison4782
31 oct. 2013 à 08:40
j'ai bien signer l'acte définitif et il s'agit d'un garage avec permis de construire accordé pour transformation en maison d'habitation.
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
31 oct. 2013 à 11:28
comme vous avez signé l'acte définitif ,, que ce soit un terrain, une maison ou autre il n'y a plus de délai de rétractation.

c'était à vous de lire le PC avant d'acheter , de vous rendre à la mairie pour vérifier , etc etc etc

A moins que vous ne puissiez prouver qu'il y a eu une volonté de dissimulation qui a vicié votre consentement,, vous ne pouvez rien faire

Un bon avocat spécialiste du droit immobilier sera utile pour une première consultation, avec le compromis sous les yeux
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