Résiliation téléphone mobile Bouygues Télécom
mansour26
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 31 oct. 2013 à 11:54
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 31 oct. 2013 à 11:54
A voir également:
- Résiliation téléphone mobile Bouygues Télécom
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Convocation gendarmerie par téléphone - Forum Justice
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
- Impayé bouygues et agence de recouvrement - Forum Justice
- Faux démarchage bouygues - Forum Consommation
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zoulou33
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30 oct. 2013 à 19:50
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Bonsoir
D'après ce que j'ai vu et lu sur ce forum, cela serait prescrit, donc à mon avis, tu ne fais plus rien. Attends d'avoir la confirmation et plus d'explication, merci.
D'après ce que j'ai vu et lu sur ce forum, cela serait prescrit, donc à mon avis, tu ne fais plus rien. Attends d'avoir la confirmation et plus d'explication, merci.
mansour26
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30 oct. 2013 à 19:50
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complément d'info : mon courrier de résiliation d'abonnement était daté du 03 Mars 2011
Afrikarnak
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31 oct. 2013 à 11:54
31 oct. 2013 à 11:54
Bonjour..
La dernière facture (Contestable..) date de Avril 2011.. Donc de plus d'UN an..
L'Art. L34-2 du CPCE stipule:
..........................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' entendre 'devant la Justice'.. Une lettre même en AR n'est pas un 'évènement interruptif'..
La 'dette' (Contestable..) est donc prescrite..
L'Huissier peut toujours envoyer un Avis de Recouvrement de Créance ce n'est que de l'Amiable, tu n'as aucune obligation..
Eventuellement tu peux lui écrire que la supposée dette si elle avait existé serait prescrite.. Attention à la rédaction! Toujours utiliser le conditionnel afin que ce ne soit considéré comme reconnaissance de dette (Ce qui annulerait les effets de la prescription).
Dans le cas où une Procédure serait intentée tu n'aurais qu'à soulever cette prescription.. (Certains Juges ne la relèvent pas d'office..).
A+
CPCE: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2013-10-31/
La dernière facture (Contestable..) date de Avril 2011.. Donc de plus d'UN an..
L'Art. L34-2 du CPCE stipule:
..........................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' entendre 'devant la Justice'.. Une lettre même en AR n'est pas un 'évènement interruptif'..
La 'dette' (Contestable..) est donc prescrite..
L'Huissier peut toujours envoyer un Avis de Recouvrement de Créance ce n'est que de l'Amiable, tu n'as aucune obligation..
Eventuellement tu peux lui écrire que la supposée dette si elle avait existé serait prescrite.. Attention à la rédaction! Toujours utiliser le conditionnel afin que ce ne soit considéré comme reconnaissance de dette (Ce qui annulerait les effets de la prescription).
Dans le cas où une Procédure serait intentée tu n'aurais qu'à soulever cette prescription.. (Certains Juges ne la relèvent pas d'office..).
A+
CPCE: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2013-10-31/
La législation juridique et financière évolue en permanence...