Condamnation et amende impayé
tony du35
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Modifié par tony du35 le 30/10/2013 à 20:13
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 oct. 2013 à 22:11
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GrandCaribou
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30 oct. 2013 à 20:21
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Bonsoir,
Bien sûr que vous devez payer puisqu'un tribunal vous a condamné, donc il y a bien une décision judiciaire.
Ne comptez pas sur la prescription... elle est bien loin dans votre cas (30 ans).
Pourquoi vous n'avez pas indemnisé votre victime ??? Vous attendez quoi ???
Cordialement
Bien sûr que vous devez payer puisqu'un tribunal vous a condamné, donc il y a bien une décision judiciaire.
Ne comptez pas sur la prescription... elle est bien loin dans votre cas (30 ans).
Pourquoi vous n'avez pas indemnisé votre victime ??? Vous attendez quoi ???
Cordialement
tony du35
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30 octobre 2013
30 oct. 2013 à 21:51
30 oct. 2013 à 21:51
bonsoir
en vous remerciant pour votre réponse, a cette époque je n'avais pas de revenus donc je ne pouvais pas indemnisé la victime et il faut savoir que cette victime a été condamné a la meme chose que moi.et je n 'avais jamais eu aucune relance et une amie en étude de droit ma laissé entendre qu il y avait prescription.et la secretaire du cabinet de l huissier de justice qui m avait remis le dossier m a aussi dit qu il n y avait plus de dossier me concernant. donc je trouvais ca bizarre,et maintenant que j'ai une situation stable je vais me renseigner pour m' acquitter de cette somme.... Pensez vous que depuis il y a une majoration??? merci
cordialement
en vous remerciant pour votre réponse, a cette époque je n'avais pas de revenus donc je ne pouvais pas indemnisé la victime et il faut savoir que cette victime a été condamné a la meme chose que moi.et je n 'avais jamais eu aucune relance et une amie en étude de droit ma laissé entendre qu il y avait prescription.et la secretaire du cabinet de l huissier de justice qui m avait remis le dossier m a aussi dit qu il n y avait plus de dossier me concernant. donc je trouvais ca bizarre,et maintenant que j'ai une situation stable je vais me renseigner pour m' acquitter de cette somme.... Pensez vous que depuis il y a une majoration??? merci
cordialement
GrandCaribou
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30 oct. 2013 à 22:11
30 oct. 2013 à 22:11
"Pensez vous que depuis il y a une majoration?"
Je ne pense pas... sinon la victime aurait essayé de se faire indemniser et aurait réclamé une majoration.
Cdt
Je ne pense pas... sinon la victime aurait essayé de se faire indemniser et aurait réclamé une majoration.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...