Info sur l'utilité du PACS

max85600 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2013 - 30 oct. 2013 à 22:13
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 31 oct. 2013 à 14:20
Bonjour,

Avec mon amie, nous venons de signé un compromis d'achat pour une maison.
Certaines personnes de notre entourage nous on dit que l'on devrait ce pacser pour facilité les démarches.
Quelles sont réellement l'utilité du PASC dans ce cas?
Le notaire a essayé de nous l'expliquer mais il a été flou et nous n'avons pas tous compris!
Merci de votre aide
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1 réponse

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
31 oct. 2013 à 14:20
Bonjour,

un PACS, faciliter les démarches, je ne crois pas mais pour vous protéger mutuellement en cas de décès, il est souhaitable de vous pacser et d'établir un testament chacun.
Si l'un de vous décédait sans testament et sans pacs, la part du bien acheté reviendrait à ses héritiers (parents, si vous n'avez pas d'enfant).

Si l'un de vous deux désignait l'autre comme héritier (par testament) si vous n'êtes pas pacsé, l'héritier serait soumis à des frais de succesion de 60% sur la valeur de la succession.

https://www.ovh.co.uk/mail/

En espérant avoir pu éclaircir les choses, cordialement
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