Location: caution bancaire non obligatoire

Lo1988 96 Messages postés lundi 7 octobre 2013Date d'inscription 2 mai 2017 Dernière intervention - 2 nov. 2013 à 12:51 - Dernière réponse : Lo1988 96 Messages postés lundi 7 octobre 2013Date d'inscription 2 mai 2017 Dernière intervention
- 3 nov. 2013 à 16:37
Bonjour,

Merci de me confirmer si la propriétaire a pris une assurance de paiement de loyers, le locataire n'est pas obligé de faire une garantie bancaire ?

Est ce que ceci est valable :

La caution, quant à elle, n'est pas une somme d'argent.

C'est un acte manuscrit signé par le garant s'engageant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives au cas où le locataire se trouverait dans l'incapacité de faire face à ses responsabilités. Cette caution n'est pas obligatoire mais est fortement demandée par les propriétaires-bailleurs. Toutefois, le bailleur n'est pas en mesure de réclamer une caution s'il a souscrit une assurance le protégeant du non-paiement des loyers.

Merci pour votre réponse.

Lo
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4 réponses

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Lo1988 96 Messages postés lundi 7 octobre 2013Date d'inscription 2 mai 2017 Dernière intervention - 3 nov. 2013 à 09:07
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Utile
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Merci beaucoup.
J'attendais la lettre de la proprio au 15/10/13 et je ne l'ai pas reçue donc mon bail est reparti depuis pour 3 ans
Cette caution n'a pas été établie avec la nouvelle proprio mais avec le premier, mais celui-ci ne veut pas faire une lettre de libération de caution du fait qu'il a vendu l'appart et que la caution est tout naturellement transmise à la nouvelle proprio, sauf que sur cette caution elle ne peut etre transmise en cas de vente.
Je voudrais juste connaitre mes droits devant cette nouvelle proprio depuis un an.
Merci
Lo
maylin27 21462 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 décembre 2017 Dernière intervention - 3 nov. 2013 à 11:04
bonjour,
Cette caution n'a pas été établie avec la nouvelle proprio mais avec le premier, mais celui-ci ne veut pas faire une lettre de libération de caution du fait qu'il a vendu l'appart et que la caution est tout naturellement transmise à la nouvelle proprio, sauf que sur cette caution elle ne peut etre transmise en cas de vente.
en cas de vente occupé ce qui est le cas ici car le vendeur ne vous a pas donné congé, le bail se poursuit EXACTEMENT comme avant, seul le destinataire des loyers change.
Donc,
1 - le cautionnaire l'est toujours selon les termes définis au bail
2 - le dépot de garantie est transmis en meme temps que la vente au nouveau propriétaie.
3 - Le vendeur n'a pas a dégager la caution de ses engagements car le bail continue au profit du nouveau propriétaire.

Cordialement
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Lo1988 96 Messages postés lundi 7 octobre 2013Date d'inscription 2 mai 2017 Dernière intervention - 3 nov. 2013 à 16:37
0
Utile
Merci Marylin pour votre réponse.

Ma banque me précise que c'est le premier proprio et pas la suivante au vu de la clause :

Sauf accord préalable de la Banque, le présent cautionnement souscrit au profit du Bailleur cl-dessus désigné, ne saurait, en cas de vente ou de cession judiciaire de l'immeuble objet du contrat de location, être étendu en faveur du nouveau bailleur.

merciii
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