Posez votre question Signaler

Location: caution bancaire non obligatoire

Lo1988 94Messages postés lundi 7 octobre 2013Date d'inscription 6 mai 2014Dernière intervention - Dernière réponse le 3 nov. 2013 à 16:37
Bonjour,
Merci de me confirmer si la propriétaire a pris une assurance de paiement de loyers, le locataire n'est pas obligé de faire une garantie bancaire ?
Est ce que ceci est valable :
La caution, quant à elle, n'est pas une somme d'argent.
C'est un acte manuscrit signé par le garant s'engageant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives au cas où le locataire se trouverait dans l'incapacité de faire face à ses responsabilités. Cette caution n'est pas obligatoire mais est fortement demandée par les propriétaires-bailleurs. Toutefois, le bailleur n'est pas en mesure de réclamer une caution s'il a souscrit une assurance le protégeant du non-paiement des loyers.
Merci pour votre réponse.
Lo
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Merci beaucoup.
J'attendais la lettre de la proprio au 15/10/13 et je ne l'ai pas reçue donc mon bail est reparti depuis pour 3 ans
Cette caution n'a pas été établie avec la nouvelle proprio mais avec le premier, mais celui-ci ne veut pas faire une lettre de libération de caution du fait qu'il a vendu l'appart et que la caution est tout naturellement transmise à la nouvelle proprio, sauf que sur cette caution elle ne peut etre transmise en cas de vente.
Je voudrais juste connaitre mes droits devant cette nouvelle proprio depuis un an.
Merci
Lo
maylin27 13921Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2015Dernière intervention - 3 nov. 2013 à 11:04
bonjour,
Cette caution n'a pas été établie avec la nouvelle proprio mais avec le premier, mais celui-ci ne veut pas faire une lettre de libération de caution du fait qu'il a vendu l'appart et que la caution est tout naturellement transmise à la nouvelle proprio, sauf que sur cette caution elle ne peut etre transmise en cas de vente.
en cas de vente occupé ce qui est le cas ici car le vendeur ne vous a pas donné congé, le bail se poursuit EXACTEMENT comme avant, seul le destinataire des loyers change.
Donc,
1 - le cautionnaire l'est toujours selon les termes définis au bail
2 - le dépot de garantie est transmis en meme temps que la vente au nouveau propriétaie.
3 - Le vendeur n'a pas a dégager la caution de ses engagements car le bail continue au profit du nouveau propriétaire.

Cordialement
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Merci Marylin pour votre réponse.

Ma banque me précise que c'est le premier proprio et pas la suivante au vu de la clause :

Sauf accord préalable de la Banque, le présent cautionnement souscrit au profit du Bailleur cl-dessus désigné, ne saurait, en cas de vente ou de cession judiciaire de l'immeuble objet du contrat de location, être étendu en faveur du nouveau bailleur.

merciii
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « location: caution bancaire non obligatoire » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une