attestation d'étude de sol

Question

Bjr,
Nous avons acheté un terrain constructible dans un  lotissment de  notre commune.
Notre lot est le seul qui ne soit pas issu de parcelles communales.
Nous avons déposer un permis de construire courant juillet a été accodé 6 semaines plus tard. 
Nous avons fait une déclaration d'ouverture de chantier, il y a quelques jours, et avons bien avancé la maçonnerie.
La Mairie nous demande ce jeudi par mail une attestation d'étude de sol, sachant que lors de la dépose de PC, ni en pièce complémentaire, le document ne nous a pas été demandé. 
Mes questions:
- L'étude de sol, dans un lotissment est elle obligatoire?
- Qui doit la commanditer (Maitre d ouvrage, constructeur, maçon, terrassier...)?
- Que risque t-on?
Merci de votre aide.
Cdt

BmV · Accepted Answer

Est-ce qu'une telle étude de sol est requise d'une manière ou d'une autre dans le règlement du POS ou PLU de la commune ?
 
Sur quel texte s'appuie la mairie pour exiger un tel document ?
En effet, si ce document n'est pas prescrit par un règlement préalable quelconque, il n'y a aucune légitimité à l'exiger.

lucini · Answer

C'est le maître d'oeuvre qui doit attirer l'attention du maître d'ouvrage sur l'intérêt de faire procéder à une étude de sol et l'informer clairement des risques matériels, économiques et juridiques s'il refuse d'y procéder.

Si cette mention figure sur votre permis de construire c'est votre intérêt d'y recourir sinon les risques et les conséquences sont très importantes pour une dépense assez faible par rapport à votre projet.

A terme C'est vous qui assumerez les conséquences.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je rejoins BmV.

L'attestation d'étude de sol ne fait pas partie des pièces obligatoires dans le cadre du dépôt d'un permis de construire. Cependant, elle fait partie de la liste des pièces exigibles dans le cadre de l'instruction d'un PC et peut être requise dès le dépôt dans la mesure où le règlement du POS/PLU le mentionne ou parce qu'il existe un Plan de Prévention des Risques.

Cdt

jufamaenti · Answer

Merci de votre aide. La  demande n'est stipulé dans les pièces à joindre au dépôt de PC. Est il possible de réaliser une étude de sol une fois la maçonnerie débutée? Notre maçon est celui qui a réalisé les constructions du voisinage; y compris celles des terrains mitoyens au notre.
Cdt

lucini · Answer

L'étude de sol est obligatoire dans le cadre de la souscription d'une assurance dommage d'ouvrage.

Est-ce que la loi impose la réalisation d'une étude de sol ?  La réponse est OUI.

Selon le cas, certaines communes situées en zone sismique ou soumises à des mouvements de terrains imposent les études de sols afin de délivrance de l'autorisation de construire.

Si la mairie le demande vous ne pouvez pas faire autrement

Cette dépense permet d'identifier les conditions de stabilité des ouvrages et d'en assurer la pérennité. Une maison bien fondée ne verra apparaitre que des micro-fissurations si celles-ci apparaissent mais ne rendra pas impropre le bâtiment à sa destination.

En l'absence d'étude de sol alors que la mairie vous l'impose vous aurez des problèmes en cas de revente de votre bien.

BmV · Answer

"Est-ce que la loi impose la réalisation d'une étude de sol ? La réponse est OUI. " :  merci de citer l'article de loi ou le décret qui impose une telle étude....

"L'étude de sol est obligatoire dans le cadre de la souscription d'une assurance dommage d'ouvrage."  : c'est donc la mairie qui établit cette assurance ? Je pense que la réponse est non ....


"Si la mairie le demande vous ne pouvez pas faire autrement"  : oh que si ! si la demande n'est pas justifiée ni motivée, la mairie n'est pas au-dessus des lois ....
Si elle demande tes photos de vacances, c'est "oui" aussi ?

D'autant que là c'est très étrange, puisque le permis a été accordé sans ce document !

**************

Rappel : il semble judicieux d'étudier chaque question dans son détail avant de répondre, surtout sur un forum juridique, et d'éviter des copier-coller approximatifs et hors de propos d'indications pêchées sur un site tout au plus généraliste et quasiment publicitaire ===>>> http://plans-maisons.architecte-paca.com/etude-de-sol-obligatoire-prix

Josh Randall · Answer

Je reviens sur le sujet pour compléter ma réponse initiale sous forme d'hypothèse.
Je pense que la commune exige du constructeur la délivrance de cette étude de sol dans le cadre du dépôt d'une déclaration d'intention de commencemebnt de travaux (DICT).

L'étude de sol pourrait à ce titre faire partie des éléments techniques à joindre au dossier.

A voir...

Qui doit la commanditer (Maitre d ouvrage, constructeur, maçon, terrassier...)?
C'est le construteur qui fournit l'étude de sol conformément à l'article L231-2 (alinéa c) du Code de la construction et de l'habitation).
Confirmé par cette fiche de l'ADIL.

Cordialement.

BmV · Answer

Oui, c'est une possibilité...  mais qui moi me semble quand même assez mince. 

Si vraiment cette étude est exigée dans cette commune, elle aurait logiquement du être exigée au moment du dépôt de la demande de PC.
Non ?  ... :-S

Cela dit, il faut absolument demander en mairie la justification, la motivation légale ou réglementaire de cette demande. 
Vu le prix que ça coûte (sauf si c'est la mairie qui paie ... ???), la moindre des choses serait quand même de prouver que la législation l'exige et que ce n'est pas juste une "envie" ou un caprice de l'un ou de l'autre.

Attestation d'étude de sol

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