chèque refusé en magasinFermé

Question

Bonsoir aujourd'hui je suis aller a la foir fouille de compiegne dans l'oise pendant ma pause de l'après midi. Jai demander a la caissière si il accepter les cheque elle ma repondu oui mais pas au dessu de 40 € le montant le mes achats ete de 31 € je lui donne donc mon cheque ma carte d'identité et la la caissière me dit quel ne peu pas accepter mon cheque car je vien de laisne . A telle le droit de reduser mon cheque parce que je ne suis pas du meme département que le magasin ? Sachant quil ny avait aucune information dafficher dans le magasin piur dire kil refuser les cheque.
Merci piur vos réponse

lucas01 · Accepted Answer

Le commerçant à l'obligation d'afficher clairement les moyens de paiements refusés dans son magasin. A défaut, il se doit de trouver lui-même une solution pour effectuer la vente.

Gérard · Answer

Non, ils n'ont pas le droit...et alors ?

Gérard · Answer

Oui, "il aurait dû ..."

Mais où se trouve cette obligation légale qui consiste à informer des conditions de refus de chèque ?
On le lit beaucoup, mais...
Aucune infraction.

lucas01 · Answer

Tu trouveras un exemple ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/867-carte-bancaire-chez-un-commercant-mode-d-emploi-et-conditions/

Gérard · Answer

Répondre sur un forum ne consiste pas à "citer des sites"...mais à donner des sources certaines et dans ce cas : légales ou jurisprudentielles.
Et un lien sur CCM n'est pas une source du droit.

Le commerçant concerné par le message initial est inattaquable ou alors sur quelle(s) base(s) ?

Tenez, une expérience à faire : notre interlocutrice va se plaindre à sa DDPP et elle revient nous raconter !...

Et (tout à fait entre nous) venir sur un forum pour répondre en donnant un lien vers un site que tout le monde peut consulter...autant rester couché !..

lucas01 · Answer

Bonjour,

Je ne vais pas m'attarder.
Et (tout à fait entre nous) venir sur un forum pour répondre en donnant un lien vers un site que tout le monde peut consulter...autant rester couché !..

Maintenant, avec Google tout le monde peut aller sur n'importe quel site, consulter les sites d'informations ou autre.

Venir sur un forum consiste, pour ma part à partager le savoir. Les citations de sites en font partis.

Sur internet, tu peux consulter tous les articles de tous les codes. Autrement dit, ce que tu dis, c'est qu'il ne faut pas venir sur les forum mais plutôt aller se débrouiller sois-même pour aller consulter les articles qui sont à dispositions de tout le monde.

Et, (tout à fait entre nous) venir sur un forum pour remballer le premier venu, où tout le monde peut publier. Autant rester couché.

Gérard · Answer

ça vient cette régle de droit ?

"Venir sur un forum consiste, pour ma part à partager le savoir. "...

quel "savoir"  en cette affaire ?

la question le commerçant a t il le DROIT de refuser(*) c'est à dire est-il en infraction ?

oui- non ? ..votre réponse ?

(*) la question était : "A telle le droit de reduser mon cheque parce que je ne suis pas du meme département que le magasin"

Moi, je réponds OUI il a le droit !

Prouvez le contraire mais avec du concret, ce  qui peut permettre à notre interlocutrice de discuter la prochaine fois...parce qu'avec votre réponse, elle n'ira pas loin !
Quant à moi je lui ai expliqué la raison de cette réserve départementale.
Faux, ce que j'ai dit quant à la compétence des huissiers en matière de CNP?

Chèque refusé en magasin

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