Un employeur est-il en droit de faire payer à son salarié les PV
bruno94500
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5 nov. 2013 à 11:05
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 5 nov. 2013 à 18:45
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 5 nov. 2013 à 18:45
A voir également:
- Un employeur est-il en droit de faire payer à son salarié les PV
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5 réponses
FLAADERCHE07
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5 nov. 2013 à 11:41
5 nov. 2013 à 11:41
BONJOUR
P V pour stationnements
l' équivalant d' une retenue sur salaire ou d'une amande PATRONAL ILLICITE
depuis le 17 avril
LA COUR DE CASSATION a décide que les PATRONS paieront désormais les
contraventions de leurs employés
P V pour stationnements
l' équivalant d' une retenue sur salaire ou d'une amande PATRONAL ILLICITE
depuis le 17 avril
LA COUR DE CASSATION a décide que les PATRONS paieront désormais les
contraventions de leurs employés
domdo76
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5 nov. 2013 à 11:29
5 nov. 2013 à 11:29
Bonjour
Non
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11194
cdlt
Non
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11194
cdlt
bruno94500
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5 nov. 2013 à 15:21
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MERCI
Enka1
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5 nov. 2013 à 11:47
5 nov. 2013 à 11:47
Bonjour,
Arrêt du 17 avril 2013 ... Comme cela est marqué dans la documentation fournie ci-dessus par Domdo... qui est une jurisprudence très importante et qui a l' avantage de remettre les pendules à l' heure.
Mais de plus, les sanctions financières ont toujours été interdites.
Arrêt du 17 avril 2013 ... Comme cela est marqué dans la documentation fournie ci-dessus par Domdo... qui est une jurisprudence très importante et qui a l' avantage de remettre les pendules à l' heure.
Mais de plus, les sanctions financières ont toujours été interdites.
relou
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5 nov. 2013 à 15:28
5 nov. 2013 à 15:28
j'ajoute cependant que lorsque une prime de conduite est perçue,toutes les actions du salarié entrainant des frais pour l'employeur ( contravention, amendes,franchises suite accident )sont prélevées sur cette prime si le patron le désire.
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bruno94500
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5 nov. 2013 à 15:31
5 nov. 2013 à 15:31
oui à condition d'avoir une prime et ce n'est pas le cas...la prime,il l'a prend sur mon salaire lol
Enka1
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5 nov. 2013 à 18:45
5 nov. 2013 à 18:45
Comme tu dis ! ! ... Ne te laisse pas faire :))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2013 à 11:48
merci de m'avoir apporté un peu de sérénité par cette réponse que j'attendais. merci beaucoup
5 nov. 2013 à 11:57
Les imbéciles ou les fanfarons ( ce qui va souvent de pair ) sont souvent de plus, inconscients ...
j' en ai même vu qui disaient " qu' ils aimaient le conseil des prud' hommes " ... Au cours d' un entretien préalable au licenciement ! ... Grand bien pour eux! ... ils se sont ramassés ... je ne suis pas sûre qu' ils en aient toujours la même opinion :))))