Contester un avis d'opposition administrative
zebraldine
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 5 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2013
-
5 nov. 2013 à 11:31
tof51430 - 5 nov. 2013 à 18:59
tof51430 - 5 nov. 2013 à 18:59
A voir également:
- Contester un avis d'opposition administrative
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Immobilier
- Lettre de procuration administrative - - Modèles de lettres vie pratique
- Opposition administrative amende 375€ ✓ - Forum compte bancaire
- Lettre d'opposition sur un terrain pdf - Forum Donation-Succession
- Pénalité administrative caf - forum - Forum RSA
1 réponse
bonjour,
Le délai de prescription est peut-être de dix ans à condition qu'aucun acte de poursuite n'ait été effectué. À partir du moment où la Trésorerie fait une lettre de rappel, ou une demande d'opposition administrative, le délai de 10 ans repart pour 10 ans à partir de la date de la poursuite. Donc la demande de la trésorerie est tout a fait légale si des actes de poursuite ont été effectué ( le contraire serait étonnant ).
Peut-être n'avez-vous jamais notifié vos changements d'adresse à la préfecture quand vous avez déménagé, ce qui fait que les courriers ne vous sont jamais parvenu.
Je ne vois pas d'autre issue possible que de régler ce que vous devez.
Le délai de prescription est peut-être de dix ans à condition qu'aucun acte de poursuite n'ait été effectué. À partir du moment où la Trésorerie fait une lettre de rappel, ou une demande d'opposition administrative, le délai de 10 ans repart pour 10 ans à partir de la date de la poursuite. Donc la demande de la trésorerie est tout a fait légale si des actes de poursuite ont été effectué ( le contraire serait étonnant ).
Peut-être n'avez-vous jamais notifié vos changements d'adresse à la préfecture quand vous avez déménagé, ce qui fait que les courriers ne vous sont jamais parvenu.
Je ne vois pas d'autre issue possible que de régler ce que vous devez.