Rétention par le syndic de la somme donnée par l'assurance

Question

Bonjour, 
Suite à un dégat des eaux ayant inondé mon parquet, il a été convenu que l'assurance du syndic devait prendre en charge les dégats. Un expert de l'assureur du syndic à donc estimé les travaux à 1100 euros. Cette somme a été versée au syndic mais celui-ci refuse de m'en avancer une partie afin que je puisse payer les travaux car c'est une somme importante que je ne peux malheureusement pas avancer. Je pensais que cela se pratiquait comme d'ordinaire avec les assurances, le syndic m'avancant une certaine part pour effectuer les travaux et le restant dû une fois la facture parvenue. 
Savez vous quelle est la règle de droit dans cette situation particulière (remboursement par l'assurance au syndic).
Je vous remercier d'avance de votre aide :) 
Camille

aie mac · Accepted Answer

j'ai appris qu'un dommage sur le parquet dans mes parties privatives relevait de la copropriété
non.
elle relève de l'assurance de la copropriété (nuance...).

je n'arrive pas à accéder à la convention CIDRE 
sur un moteur de recherche, vous y accédez pourtant aisément, en tapant "convention cidre texte", par exemple.
au hasard, celui-ci
http://www.extpdf.com/convention-cidre-pdf.html
la convention désigne "la collectivité des copropriétaires" comme lésé lorsqu'il s'agit de dommages aux immobiliers privatifs, comme l'est le parquet. (cf art 1 1512).
et cet article fait bien mention d'immobilier privatif (qui donc comme tel ne saurait concerner la collectivité qui a mandaté le syndic).
mais elle ne vous est pas opposable, ni par l'assureur ni par le syndic, qui n'en est pas plus signataire que vous.
il ne perçoit l'indemnisation que parce qu'il est l'interlocuteur de l'assureur de la copropriété et pour aucune autre raison juridique.

dans votre cas, si le syndic persiste dans son refus, vous avez le choix entre plusieurs solutions; mais toutes nécessitent un délai...
- la première est de réclamer à votre assureur l'éxécution du contrat qui vous lie et de vous indemniser du dommage à votre bien.
il ne peut que s'éxécuter (et fera son affaire, comme vous lui rappelerez, de son action en remboursement auprès de l'assureur de la collectivité);
- une autre est de réclamer l'indemnisation à l'assureur de la collectivité (qui est aussi votre assureur: c'est la raison du partage conventionnel d'indemnisation);
- un dernier sera d'assigner l'une des ou toutes les parties (le plus simple étant votre assureur) pour obtenir du tribunal (de proximité, compte tenu du montant en jeu) l'application du contrat.

aie mac · Answer

bonjour

ce n'est pas l'assurance "du syndic", mais celui "de la copropriété".

elle indemnise le parquet puisque c'est conventionnellement (entre assureurs) cet assureur qui prend en charge cet élément immobilier (privatif) et non votre propre assureur comme vous pourriez l'exiger.

le syndic n'a ici qu'un rôle de transitaire et ne peut en aucun cas s'opposer à vous le remettre (si vous êtes bien copropriétaire): vous êtes destinataire de cette indemnité, qui doit vous être versée en intégralité.

Cam335 · Answer

Je vous remercie de cette réponse rapide ! 
Bien que j'ai été au début perplexe quand j'ai appris qu'un dommage sur le parquet dans mes parties privatives relevait de la copropriété, j'ai maintenant bien compris le partage au vu des conventions CIDRE et CIDE-COP. 
J'ai rétorqué au syndic qu'il me semblait dans mon droit d'obtenir l'argent que leur a versé l'assurance afin que je finance les travaux mais celui-ci campe sur ses positions (ce qui m'a du coup fait douté !) et ne veux pas m'avancer la somme. 
Si le syndic n'a qu'un rôle de transitaire, savez vous par hasard ou je peux trouver un élément juridique l'attestant, car je n'arrive pas à accéder à la convention CIDRE et je ne sais pas sur quel texte me fonder afin d'appuyer éventuellement ma mise en demeure...
A nouveau merci !

Cam335 · Answer

Merci pour vos explications et effectivement je suis qqe peu approximative dans le maniement des termes!
Et bien avec ce bagage, je vais retenter ma chance auprès d'eux et s'ils persistent je m'adresserai à mon assureur ou bien le leur. 
Merci!

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

D'accord avec Aie-Mac
Je ne comprends pas d'ailleurs que l'assureur ait fait un chèque au syndic et non au copropriétaire, qui était le véritable lésé.

Rétention par le syndic de la somme donnée par l'assurance

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