Quels droits lors d'une vente de logement occupé
Nakaty
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Nakaty Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 10 nov. 2013 à 18:52
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A voir également:
- Quels droits lors d'une vente de logement occupé
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
2 réponses
GERDAN
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9 nov. 2013 à 23:19
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Bonjour,
Le propriétaire n'avait pas le droit de publier votre intérieur sans votre autorisation, il s'agit d'une atteinte à la vie privée. Vous avez le droit de demander le retrait de ses photos et vous pouvez porter plainte.
Le propriétaire n'avait pas le droit de publier votre intérieur sans votre autorisation, il s'agit d'une atteinte à la vie privée. Vous avez le droit de demander le retrait de ses photos et vous pouvez porter plainte.
Nakaty
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10 novembre 2013
10 nov. 2013 à 00:19
10 nov. 2013 à 00:19
Et bien je vous remercie je vais en toucher deux mots au propriétaire . Il m'aurait demandé il n'y aurait pas eu de soucis mais la de voir mon salon sur internet comme ça ... En tous cas je vous remercie beaucoup
feloxe
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10 nov. 2013 à 09:47
10 nov. 2013 à 09:47
Je rajouterai que le propriétaire n'a pas le droit de faire visiter sans votre accord .Il ne doit donc pas vous informer mais vous demander l'autorisation
Nakaty
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10 novembre 2013
10 nov. 2013 à 18:52
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Je me doutais bien mais je n'étais pas sur ! Merci de votre réponse en tous cas