Vendeur refuse signature acte définitif

Question

Bonjour,

J'ai signé un compromis d'achat au prix du mandat via agence.
La venderesse ne veut plus signer l'acte définitif car pense que pas assez cher.
La date buttoir était le 1er nov. Mon notaire a envoyé un RAR avant cette date.
La commission d'agence avait été mise à ma charge (acquéreur).
La clause pénale est inférieure au prix de la commission d'agence (!).
On me dit que si la venderesse ne signe pas, c'est à moi de payer la commission d'agence avec le montant de la clause pénale. 
Vrai ? alors que ce n'est pas moi qui refuse de signer ? 
Quelle procédure dois je utiliser pour forcer la venderesse à signer l'acte définitif ? Suis je obligée de prendre un avocat (bien sûr spécialisé dans l'immobilier) ? 
Est il possible que mon assurance protection juridique prenne ce genre de dossier en charge ? 
Merci pour votre aide  ;-)

Bon dimanche !!

sispole · Answer

Bonjour,

Avant,lisez bien le compromis de vente à la rubrique; conditions de  l'acte authentique de vente.

Je vis la même expérience que vous;la solution? après la date butoir, si le vendeur ne signe pas l'acte,le recours est de demander à votre notaire l'intervention d'un huissier pour soumettre et obliger  le vendeur à la signature;ensuite,si toujours un  refus,c'est au tribunal qui faut s'adresser.
Bon courage.

Vendeur refuse signature acte définitif

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