Remboursement caution

Résolu
samantha3175 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 12 nov. 2013 à 09:16
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 4 déc. 2013 à 00:28
Bonjour

Je suis propriétaire d'un logement que j'ai loué jusqu'à fin septembre (le 21), jour où l'état des lieux de sortie et la remise des clés ont été effectués. Dans la mesure où les locataires m'ont uniquement prévenu par téléphone (le 26 juin) de leur intention de déménager et qu'ils ne m'ont jamais envoyé le courrier confirmant cet état de fait, je me demande quel délai dois je prendre en compte en tant que fin de bail (déterminant le top du délai légal de restitution de la caution).

Aussi, entre l'état des lieux de sortie et ce jour, j'ai constaté des dégradations que je n'avais pas remarqué alors (par exemple : porte d'entrée abimée par les griffes d'un chien, gazinière encrassée...). Puis je appliquer une retenue sur la caution en sachant que cela n'a pas été notifié sur l'état des lieux ?

Enfin : j'avais installé quelques semaines après l'aménagement des locataires un portail neuf, qui m'a été rendu très abimé (après un an seulement d'utilisation). Comme il ne figurait pas sur l'état des lieux (puisque posé a posteriori de la prise du logement), je n'ai rien pu en dire sur l'état des lieux sortant. Est ce normal ? N'ai je pas un recours pour que la dégradation soit réparée ?

Merci par avance

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
12 nov. 2013 à 09:22
Pour tout ce qui n'a pas été noté sur l'état des lieux de sortie vous n'avez pas de recours.Pour le portail vous auriez du le noter sur l'EDL de sortie car vous avez certainement la facture.

Sans congé par recommandé le locataire est considéré comme toujours occupant des lieux.
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
4 déc. 2013 à 00:28
bonsoir feloxe

pas d'accord, l'état des lieux peut être considéré comme une acceptation tacite du départ du locataire

certes la loi prévoit un recommandé avec AR ou une remise en mains propres , mais le juge peut estimer que l'EDL entrainait de facto l'acceptation du bailleur

et difficile pour le bailleur sinon de justifier une re location au 21/11
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samantha3175 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015
12 nov. 2013 à 09:29
Merci pour ces informations.

Mon nouveau locataire arrive le 21 novembre. Puis-je alors considérer que mon ancien locataire me doit les loyers entre le 21 septembre (date de remise des clés) et le 21 novembre ?

Si oui quel(s) recours ai-je pour les récupérer ?
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lucas01 Messages postés 1835 Date d'inscription samedi 31 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 15
3 déc. 2013 à 22:40
L'état des lieux faisant foie, vous ne pouvez retenir de caution en constatant de nouvelles dégradations.

Le téléphone n'étant pas une preuve formelle des intentions de dégagement du lieu, il faut prendre en compte la date où vous avez une trace écrite qui retrace les intentions. Et oui après tout l'appel pouvait être une prise de nouvelle de la part de votre locataire. Généralement un courrier en AR.

Après pour la question commerciale, et pour éviter des problèmes, si vous avez été prévenue le 26 juin et vous le dites vous même, je vous invites à prendre en compte la date du 26 juin. Même si aucune preuve écrite n'a été établie.
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
4 déc. 2013 à 00:25
bla bla bla bla bla bla .......
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