Location- dégâts des eaux: rompre le bail
cris54110
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 14 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2013
-
Modifié par Foncrest le 15/11/2013 à 11:03
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 nov. 2013 à 16:57
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 nov. 2013 à 16:57
A voir également:
- Location- dégâts des eaux: rompre le bail
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
aie mac
Messages postés
5184
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 321
15 nov. 2013 à 16:57
15 nov. 2013 à 16:57
bonjour
notre expert nous a signale que suite a ces degats nous pouvions rompre notre bail sur le champ sans preavis ! ces dires sont ils vrai ?oui; cf art 1722cc.