Agence immobilière ne veut pas me rendre mon argent
f.dhaf
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f.dhaf - 17 nov. 2013 à 14:03
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 16/11/2013 à 05:35
Modifié par maylin27 le 16/11/2013 à 05:35
bonjour,
Est ce qu'ils ont le droit d'utiliser l'argent verser par la CAF (APL), pour les réparations après l'état des lieux de sortie, ou ils doivent l'utiliser impérativement que pour les charges et le dernier loyer qui manqué et pas plus (LADIL m'ont dis: loyers et charges pas +)?
Suis très étonnée de leur réponse !!!!
voici ce que dit la loi 89-462 du 06/07/89:
Article 22
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
a votre départ vous avez fait et signer un EDL de sortie. mentionne t il des "dégradations" ? si oui, le bailleur peut se servir du DG pour faire réparer et meme vous demander le surplus si il est insuffisant. Il peut donc en toute légalité mais sur justificatif a vous founir (devis ou facture) se servir des 4500 pour compléter ce que vous pouvez devoir et vous restituer la différence. Si il n'avait pas reçu ce rappel d'APL il est en droit de vous assigner en justice pour obtenir la différence entre ce que vous devez (tout confondu) moins le DG en cas de refus de votre part.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Est ce qu'ils ont le droit d'utiliser l'argent verser par la CAF (APL), pour les réparations après l'état des lieux de sortie, ou ils doivent l'utiliser impérativement que pour les charges et le dernier loyer qui manqué et pas plus (LADIL m'ont dis: loyers et charges pas +)?
Suis très étonnée de leur réponse !!!!
voici ce que dit la loi 89-462 du 06/07/89:
Article 22
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
a votre départ vous avez fait et signer un EDL de sortie. mentionne t il des "dégradations" ? si oui, le bailleur peut se servir du DG pour faire réparer et meme vous demander le surplus si il est insuffisant. Il peut donc en toute légalité mais sur justificatif a vous founir (devis ou facture) se servir des 4500 pour compléter ce que vous pouvez devoir et vous restituer la différence. Si il n'avait pas reçu ce rappel d'APL il est en droit de vous assigner en justice pour obtenir la différence entre ce que vous devez (tout confondu) moins le DG en cas de refus de votre part.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Merci pour la réponse.
J'ai signé l'EDL de sortie et rendu les clés le13/09/13, aujourd'hui le 16/11/13(+ que 2 mois) toujours pas de courrier reçu de leur part, pour savoir si la caution suffit ou non pour ce qu'ils veulent réparer, sachant que je comptais réclamais le devis et les attaquer au TI sans hésitation si c'est excessif parce que je suis partis en laissant l'appart propre, sauf, des petits détails que le prix d'achats ne doit pas dépasser 100euros MAX.
Enfaite, ils savait que je vais partir très loin de Paris et que je vais être très occupé pour pouvoir démarrer une procédure. Et par curiosité j'ai cherché les cordonnées du locataire qui habitais juste avant moi, il m'a dis qu'il a galéré pour récupérer sa caution.
J'ai l'impression que c'est très compliquer pour réclamer ce que m'appartient, dur.
Cordialement
Merci pour la réponse.
J'ai signé l'EDL de sortie et rendu les clés le13/09/13, aujourd'hui le 16/11/13(+ que 2 mois) toujours pas de courrier reçu de leur part, pour savoir si la caution suffit ou non pour ce qu'ils veulent réparer, sachant que je comptais réclamais le devis et les attaquer au TI sans hésitation si c'est excessif parce que je suis partis en laissant l'appart propre, sauf, des petits détails que le prix d'achats ne doit pas dépasser 100euros MAX.
Enfaite, ils savait que je vais partir très loin de Paris et que je vais être très occupé pour pouvoir démarrer une procédure. Et par curiosité j'ai cherché les cordonnées du locataire qui habitais juste avant moi, il m'a dis qu'il a galéré pour récupérer sa caution.
J'ai l'impression que c'est très compliquer pour réclamer ce que m'appartient, dur.
Cordialement
Votre litige relève de la justice de proximité avec passage préalable éventuel (mais non obligatoire) devant la Commission de conciliation logement de votre département.
Mais effectivement le tribunal sera celui soit du domicile du bailleur soit du lieu de la location.
Mais vous pouvez être représenté (jusqu'au troisiéme degré) devant ce tribunal.
Mais effectivement le tribunal sera celui soit du domicile du bailleur soit du lieu de la location.
Mais vous pouvez être représenté (jusqu'au troisiéme degré) devant ce tribunal.
ok,merci.
Sur quel TI je dépose la demande de l'aide juridictionnelle svp? Sachant que je n'ai pas encore d'avocat, je vais prendre celui du TI si ma demende est accepter.
j'habite à Mérignac33700, l'agence se trouve à paris75007 et le logement à saint Maurice 94410.
Si c'est à Paris que je dois effectuer la demande, est ce que je peux tous faire par courrier ou non?
Car j'ai plus les moyens pour se déplacer, je comptais démarrer ma vie à bordeaux avec la somme qu'il aurait du me verser mais malheureusement, ce n'est pas le cas.
Merci.
Cordialement.
Sur quel TI je dépose la demande de l'aide juridictionnelle svp? Sachant que je n'ai pas encore d'avocat, je vais prendre celui du TI si ma demende est accepter.
j'habite à Mérignac33700, l'agence se trouve à paris75007 et le logement à saint Maurice 94410.
Si c'est à Paris que je dois effectuer la demande, est ce que je peux tous faire par courrier ou non?
Car j'ai plus les moyens pour se déplacer, je comptais démarrer ma vie à bordeaux avec la somme qu'il aurait du me verser mais malheureusement, ce n'est pas le cas.
Merci.
Cordialement.
Renseignez vous auprès du tribunal d'instance de Bordeaux
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 0556797979
180 Rue Lecocq
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Téléphone : 0556797979
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Merci.
Je comptais aller demander au TI de Bordeaux depuis un moment, le problème c'est que depuis mon arrivé à Bordeaux je n'ai même pas une demi-journée libre, c'est pour cela que je m'oriente vers le Web.
Je comptais aller demander au TI de Bordeaux depuis un moment, le problème c'est que depuis mon arrivé à Bordeaux je n'ai même pas une demi-journée libre, c'est pour cela que je m'oriente vers le Web.
maylin27
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17 nov. 2013 à 07:05
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Bonjour,
avant d'aller devant la justice, commencer par respecter la procédure amiable.
Courrier RAR à l'agence en la mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le solde des sommes qu'elle détient accompagné des justificatifs de retenues comme la loi l'exige, et que passé ce délai, vous saisirez le tribunal et vous demanderez en plus des dommages et intérêts.
si l'agence ne bouge pas, il vous faudra trouver le temps de saisir le tribunal pour obtenir justice.
Cordialement
avant d'aller devant la justice, commencer par respecter la procédure amiable.
Courrier RAR à l'agence en la mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours le solde des sommes qu'elle détient accompagné des justificatifs de retenues comme la loi l'exige, et que passé ce délai, vous saisirez le tribunal et vous demanderez en plus des dommages et intérêts.
si l'agence ne bouge pas, il vous faudra trouver le temps de saisir le tribunal pour obtenir justice.
Cordialement
Moi, Maylin27, j'écrirais directement au bailleur pour cette mise en demeure car c'est lui qui sera visé par l'instance et non l'agence.
Il peut effectivement se faire représenter par l'agence devant la Commission de conciliation logement mais pas devant le juge de prox.
Il peut effectivement se faire représenter par l'agence devant la Commission de conciliation logement mais pas devant le juge de prox.
maylin27
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17 nov. 2013 à 11:42
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Bonjour gérard,
sauf qu'il dit que le rappel d'APL a été fait sur le compte de l'agence et non du propriétaire...
Cordialement
sauf qu'il dit que le rappel d'APL a été fait sur le compte de l'agence et non du propriétaire...
Cordialement
Bonjour Maylin27,
j'ai déjà envoyé une mise en demeure (A/R) faite par moi même, et une deuxième mise en demeure que j'ai envoyé par un site internet (j'ai payé 29euros).
Là, je vais juste attendre la semaine prochaine pour être sure qu'il n'y a pas de signe de leur et part.
Mais avant d'aller au tribunal, j'ai une autre question SVP, est ce que le tribunal prend en compte les emails envoyer par l'agence, car c'est avec cela que je pourrai prouver leurs mauvaise foi quand ils disent qu'ils n'ont rien reçu alors que la CAF m'a donné le triple preuve que j'ai renvoyé par email aussi à l'agence(Nexity). J'ai pas utiliser les courriers avec A/R car pour moi c'était évident qu'ils me donnent mon argent qu'ils ont reçu le 16/08/2013. De là on voit bien qu'ils ont tout calculer pour faire trainer l'argent jusqu'à la date de mon départ 13/09/13 et profiter de la situation(départ de logement+ mon déménagement de Paris à Bordeaux+ le fait qu'ils sachent que je vais entamer une formation et je n'aurai pas de temps à perdre).
Merci
j'ai déjà envoyé une mise en demeure (A/R) faite par moi même, et une deuxième mise en demeure que j'ai envoyé par un site internet (j'ai payé 29euros).
Là, je vais juste attendre la semaine prochaine pour être sure qu'il n'y a pas de signe de leur et part.
Mais avant d'aller au tribunal, j'ai une autre question SVP, est ce que le tribunal prend en compte les emails envoyer par l'agence, car c'est avec cela que je pourrai prouver leurs mauvaise foi quand ils disent qu'ils n'ont rien reçu alors que la CAF m'a donné le triple preuve que j'ai renvoyé par email aussi à l'agence(Nexity). J'ai pas utiliser les courriers avec A/R car pour moi c'était évident qu'ils me donnent mon argent qu'ils ont reçu le 16/08/2013. De là on voit bien qu'ils ont tout calculer pour faire trainer l'argent jusqu'à la date de mon départ 13/09/13 et profiter de la situation(départ de logement+ mon déménagement de Paris à Bordeaux+ le fait qu'ils sachent que je vais entamer une formation et je n'aurai pas de temps à perdre).
Merci
Pas tout lu !....
maylin27
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Pas bien pas bien !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...