Remise de chéques par le co-titulaire d'un compte joint
narlimoud
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2013
-
18 nov. 2013 à 10:56
Germain - 18 nov. 2013 à 15:46
Germain - 18 nov. 2013 à 15:46
A voir également:
- Remise de chéques par le co-titulaire d'un compte joint
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Délai remise solde de tout compte 8 jours - - Licenciement-Démission
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
3 réponses
Si la date d'émission du chèque est antérieure à la date du décès, c'est défendable et devrait passer. Postérieurement à cette dtae, il faut remettre le chèque au notaire chargé de la succession.
Il faudrait connaître le fond de l'affaire pour éviter le problème de l'argumentation tenant au chèque anti daté....
narlimoud
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2013
18 nov. 2013 à 12:37
18 nov. 2013 à 12:37
Merci Germain et Gérard, pas de loup... Il s'agit de chèques] retrouvés à posteriori au domicile du conjoint survivant sous tutelle judiciaire. L'intitulé du compte n'a pas été modifié et est donc toujours joint, dans l'attente de la procédure de liquidation de la succession en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...