Certificat conformité d'une maison neuve
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 23 nov. 2013 à 22:36
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 23 nov. 2013 à 22:36
A voir également:
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- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 21/11/2013 à 14:27
Modifié par Josh Randall le 21/11/2013 à 14:27
Bonjour
Je crois que je peux faire la demande au préfet maintenant et qu'il a un mois pour me l'envoyer ... est ce vrai ??
Oui en effet c'est possible conformément à l'article R462-10 du Code de l'Urbanisme.
Par contre je ne sais pas quel peut être le délai de réponse du Préfet.
après ces trois mois la mairie peut elle venir contrôler mon habitation et a t-elle le droit de rentrer dans ma maison ??
Si tu ne le savais pas, il s'avère que le récolement (vérification) des travaux n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas énumérés dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme
Dans ton cas, il y a fort à parier que ce récolement n'est pas obligatoire, et que c'est pour ça que la commune a gardé le silence (faire une conformité ça prend un peu de temps). En passant, elle aurait quand même pu t'envoyer l'attestation demandée; enfin bref...
Cependant, la commune dispose d'un délai de 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux pour en vérifier la conformité et dresser procès-verbal le cas échéant.
Elle n'a pas forcément vocation à entrer dans ton logement, en tout cas pas sans ton accord (c'et en tout cas la procédure que j'ai vue en place là où je travaille). En cas de refus de ta part elle pourrait le faire accompagnée de la police.
Cordialement.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Je crois que je peux faire la demande au préfet maintenant et qu'il a un mois pour me l'envoyer ... est ce vrai ??
Oui en effet c'est possible conformément à l'article R462-10 du Code de l'Urbanisme.
Par contre je ne sais pas quel peut être le délai de réponse du Préfet.
après ces trois mois la mairie peut elle venir contrôler mon habitation et a t-elle le droit de rentrer dans ma maison ??
Si tu ne le savais pas, il s'avère que le récolement (vérification) des travaux n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas énumérés dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme
Dans ton cas, il y a fort à parier que ce récolement n'est pas obligatoire, et que c'est pour ça que la commune a gardé le silence (faire une conformité ça prend un peu de temps). En passant, elle aurait quand même pu t'envoyer l'attestation demandée; enfin bref...
Cependant, la commune dispose d'un délai de 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux pour en vérifier la conformité et dresser procès-verbal le cas échéant.
Elle n'a pas forcément vocation à entrer dans ton logement, en tout cas pas sans ton accord (c'et en tout cas la procédure que j'ai vue en place là où je travaille). En cas de refus de ta part elle pourrait le faire accompagnée de la police.
Cordialement.
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Modifié par cg0 le 23/11/2013 à 10:09