Prorata sur une taxe foncière
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2013 à 16:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2013 à 16:47
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condorcet
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22 nov. 2013 à 16:47
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je souhaite si je suis en droit de réclamer le trop perçu de cette taxe foncière ?
Pusque selon vos calculs le montant versé est supérieur à ce que vous deviez, il est toujours possible de demander la restitution de l'excédent de versement.
Pusque selon vos calculs le montant versé est supérieur à ce que vous deviez, il est toujours possible de demander la restitution de l'excédent de versement.