Prorata sur une taxe foncière

JJSCH Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2013 - 20 nov. 2013 à 14:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2013 à 16:47
Bonjour,

Suite à l'acquisition d'un appartement au 30/05/2013, j'ai versé un prorata de la taxe foncière pour l'année 2013. Logique, vu que je devenais propriétaire au 30/05/2013, donc je me devais de payer du 30/05/2013 au 31/12/2013. Par conséquent, le prorata que j'ai versé à la signature est trop élevé, par rapport au calcul définitif de ce partage de taxe d'habitation, environ plus d'une 100 € ? Car, j'ai comme même reçu un courrier du notaire, pour me demander de reverser cette taxe foncière, c'est là que j'ai découvert le réel montant qui correspondait à ma période de propriétaire. Par conséquent, je souhaite si je suis en droit de réclamer le trop perçu de cette taxe foncière ?

Merci de vos réponses.

Cordialement,

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
22 nov. 2013 à 16:47
je souhaite si je suis en droit de réclamer le trop perçu de cette taxe foncière ?
Pusque selon vos calculs le montant versé est supérieur à ce que vous deviez, il est toujours possible de demander la restitution de l'excédent de versement.
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