Délégation de pouvoir
boaffreville
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Modifié par BmV le 20/11/2013 à 19:24
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 nov. 2013 à 18:22
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 20/11/2013 à 18:26
Modifié par nemrod18 le 20/11/2013 à 18:26
Bonjour,
Surtout ne cherchez pas, nous sommes là pour ça...:-(((
http://tempsreel.nouvelobs.com/abc-lettres/pouvoir-devant-tribunal-commerce-procedures/actes-pieces/procedure/justice-procedure.html
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-pouvoir-special-de-representation-devant-le-tribunal-de-commerce-3635.html
Pouvoir de représentation devant le Tribunal de commerce
Nous, soussignés,.............................................
Demeurant à ...............
Donnons par les présentes pouvoir à ...............
Ou à toute personne qu'il voudra bien se substituer,
De, pour nous et en notre nom,
Se présenter devant le Tribunal de commerce ...............
Sur la demande formée contre : ...............
Et sur toutes autres faites et à faire; consentir toutes compétences et juridictions, même en dernier ressort; conclure, plaider; choisir tous experts ou arbitres; compromettre, former toutes demandes en déclarations de faillites, les soutenir, acquiescer à tous jugements; lever et exécuter tous jugements ou en appeler; se porter partie civile à tous les tribunaux correctionnels; former opposition; faire toutes inscriptions ou saisies, en donner mainlevée; faire toutes productions à ordre, contributions, faillites et distributions, tous dires, contestations, affirmations et réquisitions, recevoir toutes sommes; remettre et recevoir toutes pièces; consentir à la vente, signer toutes quittances, mainlevées et décharges; constituer tous avoués, avocats, agréés et les révoquer; assister à toutes convocations, délibérations et nominations d'agents, syndics, caissiers et liquidateurs, y prendre part; faire toutes demandes et constatations; signer tous concordats, ou arrangements particuliers ou contrats d'union; élire domicile, changer les élections; substituer, exécuter les jugements par toutes voies extraordinaires; introduire ou défendre à tous référés; en exécuter les ordonnances; faire tous écrous et recommandations, en donner mainlevée; faire toutes demandes et effectuer tous retraits de sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations à n'importe quel titre que ce soit; signer tous registres et mandats et généralement faire tout ce qu'il croira nécessaire à nos intérêts, promettant l'avouer, conformément à l'article 1999 du Code civil, et lui tenir compte de ses débours et honoraires.
Fait à ..............., le ............... 200...
Mention manuscrite « BON POUR POUVOIR » et signature.
Il conviendra d'ajouter : Bon pour acceptation de pouvoir et signer.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Surtout ne cherchez pas, nous sommes là pour ça...:-(((
http://tempsreel.nouvelobs.com/abc-lettres/pouvoir-devant-tribunal-commerce-procedures/actes-pieces/procedure/justice-procedure.html
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-pouvoir-special-de-representation-devant-le-tribunal-de-commerce-3635.html
Pouvoir de représentation devant le Tribunal de commerce
Nous, soussignés,.............................................
Demeurant à ...............
Donnons par les présentes pouvoir à ...............
Ou à toute personne qu'il voudra bien se substituer,
De, pour nous et en notre nom,
Se présenter devant le Tribunal de commerce ...............
Sur la demande formée contre : ...............
Et sur toutes autres faites et à faire; consentir toutes compétences et juridictions, même en dernier ressort; conclure, plaider; choisir tous experts ou arbitres; compromettre, former toutes demandes en déclarations de faillites, les soutenir, acquiescer à tous jugements; lever et exécuter tous jugements ou en appeler; se porter partie civile à tous les tribunaux correctionnels; former opposition; faire toutes inscriptions ou saisies, en donner mainlevée; faire toutes productions à ordre, contributions, faillites et distributions, tous dires, contestations, affirmations et réquisitions, recevoir toutes sommes; remettre et recevoir toutes pièces; consentir à la vente, signer toutes quittances, mainlevées et décharges; constituer tous avoués, avocats, agréés et les révoquer; assister à toutes convocations, délibérations et nominations d'agents, syndics, caissiers et liquidateurs, y prendre part; faire toutes demandes et constatations; signer tous concordats, ou arrangements particuliers ou contrats d'union; élire domicile, changer les élections; substituer, exécuter les jugements par toutes voies extraordinaires; introduire ou défendre à tous référés; en exécuter les ordonnances; faire tous écrous et recommandations, en donner mainlevée; faire toutes demandes et effectuer tous retraits de sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations à n'importe quel titre que ce soit; signer tous registres et mandats et généralement faire tout ce qu'il croira nécessaire à nos intérêts, promettant l'avouer, conformément à l'article 1999 du Code civil, et lui tenir compte de ses débours et honoraires.
Fait à ..............., le ............... 200...
Mention manuscrite « BON POUR POUVOIR » et signature.
Il conviendra d'ajouter : Bon pour acceptation de pouvoir et signer.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...