Abscence de frais d'avocatRésolu

Question

Bonjour, 

J'ai une assurance assistance juridique auprès de ma banque. Je l'ai consultée pour me défendre auprès d'une banque. L'assurance m'a donné le nom d'un avocat qui s'est occupé de mon affaire.
Tout est terminé depuis 1 an, la banque accusée a été condamnée aux entiers dépens ainsi que de me verser 1500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Ce que je déplore c'est que je n'ai jamais reçu de facture de l'avocat et ni mon assurance ne me l'a fournie.
L'assurance m'a tout simplement dit que l'avocat ferait une facture en fonction de ce que la banque accusée devrait me rembourser, en fait l'avocat établirait une facture en fonction des 1500€ que je devrais recevoir de la banque accusée.
Donc, je n'ai rien eu, l'assurance a tout pris. 
Je ne réfute pas ce fait mais j'aurais aimé avoir une facture détaillée de l'avocat.
j'ai reçu aujourd'hui (1 an après) le dossier que j'avais fournit en précisant que maintenant l'affaire était close.
Ne doivent ils pas me donner une facture des frais qui ont été engagés ainsi que de leurs honoraires?

Merci pour vos réponses

Gérard · Answer

Que voulez vous sur la facture ?
..les matières premières ?..le temps passé ..?..les fournitures ?...

Au titre de l'article 700 quels sont vos débours personnels qui devraient être couverts à votre sens?

Pour votre cas "article 700 = avocat", ce ne sont pas des dommages et interêts

De plus, c'est justement parce qu'il n'y a pas de tarification fixée officiellement
( honoraires libres) que l'application de l'article 700 est décidée..sinon ce sont les dépens de l'article 695.

Article 700 = les "frais exposés et non compris dans les dépens "

Enfin, c'est en général ce qui se passe en matière d'assistance juridique : l'article 700 est demandé au seul bénéfice de l'avocat désigné. c'est d'ailleurs la seule justification de cette somme.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Dans les contrats de protection juridique, il est prévu que l'art. 700 revienne à la compagnie d'assurance en remboursement des frais qu'elle a engagé pour vous défendre. Relisez ce contrat.

thebasile35 · Answer

Bonjour,

Tout simplement quel a été le montant de la facturation de l'intervention d'un avocat.

Ce n'est pas bien compliqué, je pense que je devrais être en droit de savoir de quoi est fait sa facture et sur quoi il se base ainsi que le détail de sa facturation.

On facture quoi et quoi!!

Dans ce cas on peut tout faire et n'importe quoi!!

Cordialement

nemrod18 · Answer

Je ne vois pas en qui cela vous regarde ce qu'a reçu votre assurance et ce qu'elle a payer à l'avocat. Dès l'instant qu'elle se substitue à vous, vous n'avez pas à intervenir dans ses transactions, ni même être tenu informé.

thebasile35 · Answer

Encore autre chose,

en quoi est ce aussi gênant de donner une facture? lorsque vous faites un achat, vous avez bien une facture, alors pourquoi les avocats s'en dispenseraient, nous sommes leur client, ils sont payés pour faire un travail, alors pourquoi tout ce mystère?

nemrod18 · Answer

en quoi est ce aussi gênant de donner une facture? lorsque vous faites un achat, vous avez bien une facture

La facture est destinée à celui qui la paie. Avez vous payé quelque chose ? 
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

Enka1 · Answer

Bonjour à tous et à Nemrod en particulier,  

" nous sommes leur client,"  

Dans votre cas, NON. C' est l' assurance juridique son client ... Et vous , vous êtes le client de l' assurance en question.

A savoir que vous n' étiez pas obligé de prendre l' avocat de l' assurance.

 Vous pouviez en prendre un de votre choix et là, vous auriez été son client. 

D' ailleurs il vous aurait fait des factures que vous auriez réglées et vous vous seriez fait ensuite rembourser par votre service juridique.

Par contre, cela n' aurait rien changé au niveau de l' article 700 qui revient toujours à l' assurance juridique, déduction faite des  propres frais de procédures que vous auriez pu engager.

Mais question de curiosité, puisque l' adversaire a été condamné, vous n' avez donc pas eu de dommages et intérêts ? 

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

thebasile35 · Answer

Le code des assurances précise que : "Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées."

Autrement dit, le justiciable doit être réglé en priorité sur l'article 700, le reliquat éventuel revenant à l'assurance, sans que cela puisse excéder ce qu'elle a versé. 

C'est pour cette raison que j'aurais voulu avoir une facture de l'avocat et de l'assurance, mais je ne me suis jamais fait d'illusion, si j'ai une facture elle sera obligatoirement du montant qui m'a été alloué!!!

Pour votre gouverne, même si les assurances ne sont pas très chères à l'année, au bout de plusieurs années le montant commence à faire lourd!

Cordialement

nemrod18 · Answer

Pour votre gouverne, même si les assurances ne sont pas très chères à l'année, au bout de plusieurs années le montant commence à faire lourd! 

L'assurance n'est chère qu'avant l'accident ou le besoin !!!!

Vous n'avez pas répondu à ma question, avez vous payé quelque chose à l'avocat ?

Enka1 · Answer

Vous dites que çà fait lourd ? ! ... On voit que vous ne connaissez pas les tarifs des avocats si vous deviez ... ou aviez dû les payer ! ! ...  
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

thebasile35 · Answer

Vous parlez de sottise, mon Dieu comme la votre est grande!!

Gérard · Answer

Et pour le TGI il y a même un article 699 !.....

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour thebasile 35,
 Il suffit de lire les conditions qui figurent sur ton contrat d'assistance ( souvent accolé à une assurance ). Tout doit y être spécifié.
Tu ne recevras des nouvelles de l'avocat  par ton assureur que si la somme consacrée à le payer  est , soit supérieure, en y ajoutant la garantie aux indemnités reçues, soit inférieure, et alors tu auras droit à la différence. En général, ce sont des avocats habituels de l'assureur, et je pense qu'il y a un accord entre eux. Donc, les sommes exposées s'annulent.
Mais tu peux toujours demander des précisions à ton service juridique. 
Il faut, néanmoins, et vu les prix des honoraires d'avocat, te contenter de n'avoir rien à débourser, surtout si l'affaire qui a été jugée  te donne entière satisfaction.
Mais, surtout, ne te formalise pas des commentaires débiles de certains. Ce sont des frustrés qui ont trouvé un os à rogner. Salutations

thebasile35 · Answer

Bonjour Pepito,

Merci pour votre réponse, elle a été la seule non agressive et expliquée avec bon sens.

Abscence de frais d'avocat

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