Date de vente buttoir dépassée par le vendeur, règle du millième
Bergoi
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 nov. 2013 à 20:25
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 nov. 2013 à 20:25
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26 nov. 2013 à 19:29
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bonsoir
Vous pouvez toujours demander des indemnités ,mais si le vendeur n'est pas d'accord il faudra aller au tribunal et justifier d'un préjudice .
Or pour 12 jours le jeu n'en vaut pas la chandelle à mon avis.
Vous pouvez toujours demander des indemnités ,mais si le vendeur n'est pas d'accord il faudra aller au tribunal et justifier d'un préjudice .
Or pour 12 jours le jeu n'en vaut pas la chandelle à mon avis.
kasom
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26 nov. 2013 à 20:25
26 nov. 2013 à 20:25
Bonsoir
la règle du 1000 ème n'existe pas ( légende urbaine ..)
Si cela cause un préjudice important , ( hôtel, par exemple ) vous pourrez juste après la signature de l'acte demander au notaire de consigner une partie du prix de vente
la règle du 1000 ème n'existe pas ( légende urbaine ..)
Si cela cause un préjudice important , ( hôtel, par exemple ) vous pourrez juste après la signature de l'acte demander au notaire de consigner une partie du prix de vente