Réduction de surface habitable en créant un garage : démarches

Question

Bonjour a tous, 
Je suis en train d'acheter une maison qui nécessitera quelques travaux de renovation.
La maison fait 250m² plain pied. Ce qui est trop grand. Vu qu'il n'y a pas de garage, je voudrais réduire la surface de 40m² en faisant un double garage. Soit 210m² de maison restant.
La création d'un double garage va me faire faire modifier 2 fenêtres en 2 portes. Donc j'agrandis un peu les ouvertures et change le type de menuiseries.
Quelles seront mes démarches et obligations?

D'habitude les sujets traitent de l'inverse garage --> piece habitable.... d'ou mon interrogation.

Merci a tous de vos conseils!
Bonne soirée!

dany311 · Answer

bonjour

étant donné que vous modifiez l'aspect d'un côté de la maison ( 2 fenêtres==>2 grandes portes); vous devez obligatoirement déposer un permis de construire.

cdlt

Josh Randall · Answer

Bonjour

A vérifier auprès du service urbanisme de la mairie mais je dirais que s'agissant de travaux dans un volume existant, avec modification de la façade, entraînant une réduction de surface taxable mais pas de surface de plancher, par changement d'affectation, une simple déclaration préalable suffit.

Mais c'est à vérifier auprès du service concerné.

Cdt
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

dany311 · Answer

re
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Travaux concernés 

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante : 

ont pour effet de créer une surface de plancher  ou une emprise au sol  supérieure à 20 m², 


ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². 


ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation), 

ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

atlantis171 · Answer

Bonjour,
Merci de l'interet que vous portez à ma demande.
Si je suis ces texte je n'ai pas a faire de PC car je ne créer pas de surface supplementaire. De plus un garage est inclu dans la categorie Habitation. NON?
Merci

Josh Randall · Answer

Re,

@ Dany
Comme je l'ai dit, à vérifier auprès du service instructeur, mais en ce qui me concerne, il ne s'agit pas d'un changement de destination, le garage étant affecté à l'habitation.
 
 A voir donc...

Réduction de surface habitable en créant un garage : démarches

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