Vente d'une maison entre particulier
MICHE79
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 déc. 2013 à 13:21
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 déc. 2013 à 13:21
A voir également:
- Procédure achat maison entre particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
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- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
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domdo76
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1 septembre 2015
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7 déc. 2013 à 13:21
7 déc. 2013 à 13:21
Bonjour
ayez sous la main dés les premières visites :
- diagnostics obligatoires,
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics/les-diagnostics-techniques-immobiliers
faire bien attention et vérifier que le diagnostiqueur est certifié dans chaque domaine ainsi que son assurance
- certificat d'entretien et de ramonage, cheminée, chaudière de l'année civile en cours
- factures de tout ce qui concerne les travaux de la maison
- taxe foncière et habitation
posez la bonne question à l'acheteur intéressé :
- comment finance t-il l'achat ?
- a t-il déjà démarché les banques ? qu'en est-il ?
si la réponse est non ou vague, dites lui avec politesse bien sur, qu'il vaut mieux commencer par cela.
cela évitera de perdre du temps et de l'argent pour vous deux et surtout de louper un acheteur plus sérieux.
si cette étape est déjà passée direction notaire pour le compromis.
- vous devez fournir les mêmes choses que ci-dessus (gardez toujours une copie pour vous)
+
- votre titre de propriété
- votre dossier de construction, permis, autorisation, assurances etc... si c'est le cas
- copie CNI , livret famille ou acte naissance de - de 3 mois, contrat mariage ou de PACS, justificatif domicile etc.... (à voir avec le notaire)
- si des hypothèques affectent le bien, il faut le signaler
quelques conseils :
- bien lire attentivement le compromis et posez les questions si vous ne comprenez pas, ne pas acceptez les yeux fermés ce qui ne vous plait pas (en dehors des obligations de la Loi bien sur) après c'est entre l'acheteur et vous
- vérifiez que vous êtes bien exempté des vices cachés
- faites attention à la date butoir de réitération , il est mieux qu'elle soit extinctive (il faut que cela soit bien notée)
- faites attention aussi au délai de la condition suspensive d'octroi d'un prêt, idem il est mieux que son terme soit extinctif, par contre beaucoup laisse un délai de 45 jours pour l'octroi du prêt ce qui est beaucoup trop court, même avec un dossier déjà préparé ce délai est presque toujours dépassé (chez nous cela fait longtemps que ce délai est mis à 60 jours)
- taxe foncière à mettre au prorata avec réévaluation lors de sa réception...
plein de choses à prévoir, mais ne sachant pas ce que vous envisagez de faire, ni vos conditions de ventes et éventuelles clauses à votre actif !!!
cdlt
ayez sous la main dés les premières visites :
- diagnostics obligatoires,
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics/les-diagnostics-techniques-immobiliers
faire bien attention et vérifier que le diagnostiqueur est certifié dans chaque domaine ainsi que son assurance
- certificat d'entretien et de ramonage, cheminée, chaudière de l'année civile en cours
- factures de tout ce qui concerne les travaux de la maison
- taxe foncière et habitation
posez la bonne question à l'acheteur intéressé :
- comment finance t-il l'achat ?
- a t-il déjà démarché les banques ? qu'en est-il ?
si la réponse est non ou vague, dites lui avec politesse bien sur, qu'il vaut mieux commencer par cela.
cela évitera de perdre du temps et de l'argent pour vous deux et surtout de louper un acheteur plus sérieux.
si cette étape est déjà passée direction notaire pour le compromis.
- vous devez fournir les mêmes choses que ci-dessus (gardez toujours une copie pour vous)
+
- votre titre de propriété
- votre dossier de construction, permis, autorisation, assurances etc... si c'est le cas
- copie CNI , livret famille ou acte naissance de - de 3 mois, contrat mariage ou de PACS, justificatif domicile etc.... (à voir avec le notaire)
- si des hypothèques affectent le bien, il faut le signaler
quelques conseils :
- bien lire attentivement le compromis et posez les questions si vous ne comprenez pas, ne pas acceptez les yeux fermés ce qui ne vous plait pas (en dehors des obligations de la Loi bien sur) après c'est entre l'acheteur et vous
- vérifiez que vous êtes bien exempté des vices cachés
- faites attention à la date butoir de réitération , il est mieux qu'elle soit extinctive (il faut que cela soit bien notée)
- faites attention aussi au délai de la condition suspensive d'octroi d'un prêt, idem il est mieux que son terme soit extinctif, par contre beaucoup laisse un délai de 45 jours pour l'octroi du prêt ce qui est beaucoup trop court, même avec un dossier déjà préparé ce délai est presque toujours dépassé (chez nous cela fait longtemps que ce délai est mis à 60 jours)
- taxe foncière à mettre au prorata avec réévaluation lors de sa réception...
plein de choses à prévoir, mais ne sachant pas ce que vous envisagez de faire, ni vos conditions de ventes et éventuelles clauses à votre actif !!!
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...