Reconstitution des fonds propres

MJdC Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 décembre 2002 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013 - 11 déc. 2013 à 19:06
 Tim - 13 déc. 2013 à 16:31
Bonjour,

la société (SARL) avait perdu la moitié de son Capital social et avait fait le nécessaire prévu par la loi auprès de Tribunal de Commerce pour les inscriptions au Registre.
La situation des fonds propres a été régularisée dans les délais légaux car la société a fait suffisamment de bénéfice pour se refaire une santé dès l'exercice suivant.
Est-il obligatoire de faire une déclaration officielle de régularisation auprès du Tribunal de Commerce? D'après ce que j'ai lu à divers endroits, il semble que cela ne le soit pas car la loi ne dit rien à ce sujet, sauf si l'on veut spécifiquement faire disparaître les mentions au RCS (ce qui dans notre cas n'est pas indispensable mais à des coûts non négligeables).
Merci d'avance.
Cordialement.

1 réponse

Bsr

Oui vous devez constater en AGO d'approbation des comptes que les capitaux propres ont été reconstitués et faire les formalités.

http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/formulaire-modification-2/reconstitution_capitaux_propres_sarl.html

Cdt.
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