Succession suite à la vente d'un bien immobilier
reglyss67
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 déc. 2013 à 10:02
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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/12/2013 à 15:03
Modifié par Sorgin le 13/12/2013 à 15:03
Bonjour,
L'acte notarial précise que la moitié a été versée à la mort de papa.
A qui ? La moitié de quoi ? puisque la maison n'a pas été vendue à ce moment-là, la moitié de sa valeur n'a pas pu être "versée" à quiconque.
Or, les enfants n'ont rien touché (normal puisque maman était encore là)
Non, pas normal : les enfants sont héritiers réservataires, votre mère ne pouvait pas hériter de tout.
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
Y avait-il une donation au dernier vivant ?
A qui appartenait la maison : votre père et votre mère en commun ? votre père seul ? votre mère seule ?
Quel a été le choix fait par votre mère après son veuvage (usufruit, autre ?)
La succession de votre père a-t'elle été réglée officiellement (partage) ou pas ?
Etiez-vous mineurs ou majeurs en 2004 ?
Je pense que vous comprenez mal, car sinon à qui serait versée l'autre moitié ?
Pouvez-vous recopier exactement ce qui est écrit dans l'acte notarié (en enlevant les noms, lieux et autres informations personnelles)
Merci
L'acte notarial précise que la moitié a été versée à la mort de papa.
A qui ? La moitié de quoi ? puisque la maison n'a pas été vendue à ce moment-là, la moitié de sa valeur n'a pas pu être "versée" à quiconque.
Or, les enfants n'ont rien touché (normal puisque maman était encore là)
Non, pas normal : les enfants sont héritiers réservataires, votre mère ne pouvait pas hériter de tout.
Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
Y avait-il une donation au dernier vivant ?
A qui appartenait la maison : votre père et votre mère en commun ? votre père seul ? votre mère seule ?
Quel a été le choix fait par votre mère après son veuvage (usufruit, autre ?)
La succession de votre père a-t'elle été réglée officiellement (partage) ou pas ?
Etiez-vous mineurs ou majeurs en 2004 ?
Je pense que vous comprenez mal, car sinon à qui serait versée l'autre moitié ?
Pouvez-vous recopier exactement ce qui est écrit dans l'acte notarié (en enlevant les noms, lieux et autres informations personnelles)
Merci
reglyss67
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13 décembre 2013
13 déc. 2013 à 15:23
13 déc. 2013 à 15:23
Je vous remercie pour votre réponse. La situation est bien compliquée lorsqu'on n'y comprend rie net que l'on ne vous répond pas clairement. Voici ce que j'a pu trouver sur la question.
"Article un
1) Acquisition par la communauté F - L
Ledit immeuble appartenait à Monsieur et Madame F - L et
dépendait de la communauté ayant existé entre eux par suite de l'acquisition qu'ils en
ont faite ensemble suivant un acte reçu par Maître Pierre C, alors notaire à
L le 16 décembre 2003 dont une copie authentique a été publiée au service
de la publicité foncière de B, le 16 janvier 2004 volume 2004P, numéro 221.
2) Décès de Monsieur Edgard F.
Monsieur Edgard Auguste F, né à V, le 20 juillet 1944, en
son vivant principal de collège, époux de Madame Jacqueline, Agnès L,
demeurant à B, 5 rue Jean Moulin, est décédé à M, le 12 novembre 2004, laissant :
A) Madame Jacqueline L, son épouse survivante.
Commune en biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable
à son union célébrée à la mairie de L le 27 juillet 1968, sans
modification ultérieure du régime.
HERITIERE de l'usufruit de la totalité des biens existants en vertu d'une donation
entre époux reçue par Maître Pierre C, alors notaire à L le
19 février 2000 et d'une déclaration d'option exercée aux termes de l'attestation
immobilière énoncée ci-après.
B) Et pour seuls héritiers, à réserve et de droit, conjointement entre eux pour le tout,
ou divisement chacun pour le 1/3, ses trois enfants issus de son union avec son
épouse survivante,
Savoir:
1) Madame I
2) Madame E
3) Monsieur C
Ces derniers étant ci-dessus prénommés, nommés, qualifiés et domiciliés.
La mutation de propriété résultant de ce décès a fait l'objet d'une attestation
immobilière dressée par Maître Pierre C, Le 20 juillet 2005, dont une
expédition a été publiée au bureau des hypothèques de B le 12 août 2005
volume 2005P numéro 3523.
Il est par ailleurs ici fait observer que le droit d'usage et d'habitation partiel acquis par
Madame Germaine L aux termes du titre de propriété reçu par Maître
Pierre C en date du 16 décembre 2003 est aujourd'hui éteint par suite du
décès de cette dernière le 14 février 2009. "
Lorsque je lui ai posé la question au téléphone ce matin, le notaire m'a répondu que la moitié du prix de vente avait été versée à maman en 2004 au décès de papa...
Germaine était ma grand mère maternelle.
Je vous remerci pour vos conseils
"Article un
1) Acquisition par la communauté F - L
Ledit immeuble appartenait à Monsieur et Madame F - L et
dépendait de la communauté ayant existé entre eux par suite de l'acquisition qu'ils en
ont faite ensemble suivant un acte reçu par Maître Pierre C, alors notaire à
L le 16 décembre 2003 dont une copie authentique a été publiée au service
de la publicité foncière de B, le 16 janvier 2004 volume 2004P, numéro 221.
2) Décès de Monsieur Edgard F.
Monsieur Edgard Auguste F, né à V, le 20 juillet 1944, en
son vivant principal de collège, époux de Madame Jacqueline, Agnès L,
demeurant à B, 5 rue Jean Moulin, est décédé à M, le 12 novembre 2004, laissant :
A) Madame Jacqueline L, son épouse survivante.
Commune en biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable
à son union célébrée à la mairie de L le 27 juillet 1968, sans
modification ultérieure du régime.
HERITIERE de l'usufruit de la totalité des biens existants en vertu d'une donation
entre époux reçue par Maître Pierre C, alors notaire à L le
19 février 2000 et d'une déclaration d'option exercée aux termes de l'attestation
immobilière énoncée ci-après.
B) Et pour seuls héritiers, à réserve et de droit, conjointement entre eux pour le tout,
ou divisement chacun pour le 1/3, ses trois enfants issus de son union avec son
épouse survivante,
Savoir:
1) Madame I
2) Madame E
3) Monsieur C
Ces derniers étant ci-dessus prénommés, nommés, qualifiés et domiciliés.
La mutation de propriété résultant de ce décès a fait l'objet d'une attestation
immobilière dressée par Maître Pierre C, Le 20 juillet 2005, dont une
expédition a été publiée au bureau des hypothèques de B le 12 août 2005
volume 2005P numéro 3523.
Il est par ailleurs ici fait observer que le droit d'usage et d'habitation partiel acquis par
Madame Germaine L aux termes du titre de propriété reçu par Maître
Pierre C en date du 16 décembre 2003 est aujourd'hui éteint par suite du
décès de cette dernière le 14 février 2009. "
Lorsque je lui ai posé la question au téléphone ce matin, le notaire m'a répondu que la moitié du prix de vente avait été versée à maman en 2004 au décès de papa...
Germaine était ma grand mère maternelle.
Je vous remerci pour vos conseils
D'après ce que je comprends (mais je ne comprends pas tout*) :
- la maison appartenait pour moitié à chacun de vos parents
- au décès de votre père, votre mère restée propriétaire de sa moitié a hérité de l'usufruit de la moitié de votre père, et bien évidemment les 3 enfants sont devenus nus-propriétaires de cette moitié pour 1/3 chacun
- au décès de votre mère, l'usufruit sur la moitié de votre père s'éteint, et rejoint la nue-propriété : donc vous êtes propriétaire de 1/3 de la moitié de la maison chacun, au titre de la succession de votre père ; et la moitié de votre mère vous revient également à raison de 1/3 chacun ; ce qui fait que vous êtes chacun propriétaire de 1/3 de la maison.
*Maintenant ce que je ne suis pas certain de comprendre, mais voilà ce que j'imagine :
- votre grand-mère avait acquis un droit d'usage et d'habitation partiel (habitait-elle également la même maison ?) : il semble qu'afin de protéger votre grand-mère et de lui assurer un toit après leur décès, vos parents lui avaient cédé un droit d'usage et d'habitation sur une partie de la maison ?
- et comme votre père est décédé après la cession de ce droit à sa belle-mère et avant votre mère, la moitié de ce prix de vente (du droit d'usage et d'habitation, et non pas de la maison qui n'a pas été vendue) aurait été versée à votre mère au décès de votre père comme une "récompense" de la communauté (puisqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, toutes les ressources du foyer appartenaient pour moitié à votre mère). Logiquement vous avez dû participer à cette succession, et devriez en avoir connaissance et quelques documents notariés : qu'en est-il ?
- l'autre moitié de ce prix de vente fait partie de la succession de votre père, sur laquelle votre mère avait l'usufruit (donc elle pouvait en recueillir les fruits : les intérêts des placements par exemple) et vous en êtes nus-propriétaires
Il s'agit maintenant pour le notaire de faire les comptes entre ce qui fait partie de la succession de votre mère et ce qui appartenait à la succession de votre père (dont vous êtes dores et déjà propriétaires).
Mais au final, pour la maison, vous devriez percevoir l'intégralité du prix de vente (moins tous les frais, et éventuelles dettes de votre mère), les comptes à faire ci-dessus permettant d'isoler la part qui fait partie de la succession de votre mère et l'assiette sur laquelle certains frais et taxes devront éventuellement être calculés.
Sauf erreur de ma part ; je vous conseille toutefois de demander une explication plus claire à votre notaire ou à son clerc (ils sont payés pour tout vous expliquer !).
Cela ne devrait pas vous empêcher de signer la vente de la maison demain (vos inquiétudes n'ayant rien à voir avec la vente en elle-même, mais avec le partage des fonds), toutefois si vous n'êtes pas à l'aise, ne signez rien : demandez un report de quelques jours pour rencontrer le notaire avant de signer.
- la maison appartenait pour moitié à chacun de vos parents
- au décès de votre père, votre mère restée propriétaire de sa moitié a hérité de l'usufruit de la moitié de votre père, et bien évidemment les 3 enfants sont devenus nus-propriétaires de cette moitié pour 1/3 chacun
- au décès de votre mère, l'usufruit sur la moitié de votre père s'éteint, et rejoint la nue-propriété : donc vous êtes propriétaire de 1/3 de la moitié de la maison chacun, au titre de la succession de votre père ; et la moitié de votre mère vous revient également à raison de 1/3 chacun ; ce qui fait que vous êtes chacun propriétaire de 1/3 de la maison.
*Maintenant ce que je ne suis pas certain de comprendre, mais voilà ce que j'imagine :
- votre grand-mère avait acquis un droit d'usage et d'habitation partiel (habitait-elle également la même maison ?) : il semble qu'afin de protéger votre grand-mère et de lui assurer un toit après leur décès, vos parents lui avaient cédé un droit d'usage et d'habitation sur une partie de la maison ?
- et comme votre père est décédé après la cession de ce droit à sa belle-mère et avant votre mère, la moitié de ce prix de vente (du droit d'usage et d'habitation, et non pas de la maison qui n'a pas été vendue) aurait été versée à votre mère au décès de votre père comme une "récompense" de la communauté (puisqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, toutes les ressources du foyer appartenaient pour moitié à votre mère). Logiquement vous avez dû participer à cette succession, et devriez en avoir connaissance et quelques documents notariés : qu'en est-il ?
- l'autre moitié de ce prix de vente fait partie de la succession de votre père, sur laquelle votre mère avait l'usufruit (donc elle pouvait en recueillir les fruits : les intérêts des placements par exemple) et vous en êtes nus-propriétaires
Il s'agit maintenant pour le notaire de faire les comptes entre ce qui fait partie de la succession de votre mère et ce qui appartenait à la succession de votre père (dont vous êtes dores et déjà propriétaires).
Mais au final, pour la maison, vous devriez percevoir l'intégralité du prix de vente (moins tous les frais, et éventuelles dettes de votre mère), les comptes à faire ci-dessus permettant d'isoler la part qui fait partie de la succession de votre mère et l'assiette sur laquelle certains frais et taxes devront éventuellement être calculés.
Sauf erreur de ma part ; je vous conseille toutefois de demander une explication plus claire à votre notaire ou à son clerc (ils sont payés pour tout vous expliquer !).
Cela ne devrait pas vous empêcher de signer la vente de la maison demain (vos inquiétudes n'ayant rien à voir avec la vente en elle-même, mais avec le partage des fonds), toutefois si vous n'êtes pas à l'aise, ne signez rien : demandez un report de quelques jours pour rencontrer le notaire avant de signer.
Bonjour. Je partage tout à fait l'analyse de Sorgin.
Compte tenu des éléments que vous fournissez, il n'est pas possible que le notaire vous ait dit que vous ne percevriez que la moitié du prix de vente de la maison. Vous n'avez pas compris ses explications.
L'extrait d'acte que vous fournissez est tout simplement la paragraphe relatif à l'origine de propriété qui figure dans l'acte de vente et qui permet d'identifier les actuels propriétaires de la maison.
Compte tenu des éléments que vous fournissez, il n'est pas possible que le notaire vous ait dit que vous ne percevriez que la moitié du prix de vente de la maison. Vous n'avez pas compris ses explications.
L'extrait d'acte que vous fournissez est tout simplement la paragraphe relatif à l'origine de propriété qui figure dans l'acte de vente et qui permet d'identifier les actuels propriétaires de la maison.
Bonsoir
J'imagine plutôt que le notaire leur a dit que les bases de succession de la maman étaient établies sur la moitié qui restait, compte tenu de ce que l'autre moitié a déjà été "taxée"lors du décès du papa.
Cdt
J'imagine plutôt que le notaire leur a dit que les bases de succession de la maman étaient établies sur la moitié qui restait, compte tenu de ce que l'autre moitié a déjà été "taxée"lors du décès du papa.
Cdt
reglyss67
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13 déc. 2013 à 18:21
13 déc. 2013 à 18:21
bonsoir,
je remercie tous les participants à cette conversation. Je rencontre le notaire demain et je tenterai d'avoir de plus amples informations. Je n'espère rien d'autre que ce qu'il m'a déjà expliqué et que je n'ai vraisemblablement pas compris. L'envoi tardif de ces documents (la veille de la signature !) est sans doute un moyen pour que les intéressés ne puissent trouver de recours dans les temps...
je remercie tous les participants à cette conversation. Je rencontre le notaire demain et je tenterai d'avoir de plus amples informations. Je n'espère rien d'autre que ce qu'il m'a déjà expliqué et que je n'ai vraisemblablement pas compris. L'envoi tardif de ces documents (la veille de la signature !) est sans doute un moyen pour que les intéressés ne puissent trouver de recours dans les temps...
reglyss67
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13 déc. 2013 à 19:16
13 déc. 2013 à 19:16
Bonsoir
Je me sens très bête... Je viens de recevoir le décompte de succession. Déduction faite des dettes de maman, le montant est bien d'environ 65000€ ?? Donc la part de maman ET la part de papa. Je ne comprends pas que le notaire ne me l'ait pas dit au téléphone ce matin. Les papiers reçus indiquant la moitié du prix de la maison ne concernaient en fait que la part de maman, la part de papa ayant fait l'objet d'autres papiers à son décès (le temps passe et je ne me souviens plus de tout ce qui s'est passé depuis cette date).
Je remercie encore tout les participants à cette discussion. Je ne souhaitais pas "m'enrichir" ni contester lesl ois mais je voulais juste comprendre où était passée la moitié du prix de vente... J'ai la réponse mais en me la donnant ce matin, ça aurait pu m'éviter des inquiétudes et du dérangement pour vous...
Je me sens très bête... Je viens de recevoir le décompte de succession. Déduction faite des dettes de maman, le montant est bien d'environ 65000€ ?? Donc la part de maman ET la part de papa. Je ne comprends pas que le notaire ne me l'ait pas dit au téléphone ce matin. Les papiers reçus indiquant la moitié du prix de la maison ne concernaient en fait que la part de maman, la part de papa ayant fait l'objet d'autres papiers à son décès (le temps passe et je ne me souviens plus de tout ce qui s'est passé depuis cette date).
Je remercie encore tout les participants à cette discussion. Je ne souhaitais pas "m'enrichir" ni contester lesl ois mais je voulais juste comprendre où était passée la moitié du prix de vente... J'ai la réponse mais en me la donnant ce matin, ça aurait pu m'éviter des inquiétudes et du dérangement pour vous...
La législation juridique et financière évolue en permanence...