Aide juridictionnelle : ressources à déclarer

Question

Bonjour, 

en ce qui concerne la demande pour une aide juridique, j'aimerais savoir ce qu'il fait déclarer comme ressources ??? 

Mon fils doit passer en CRPC où la présence d'un avocat est obligatoire. je pense qu'on demandera un avocat commis d'office car le jugement se passera à 90 kms de notre domicile et nous n'en connaissons pas..
Mon fils est majeur, vis chez nous et a été inscrit au chômage depuis plus d'un an.Il vient de commençer un travail intérim de novembre jusqu'à janvier 2014 (peut être) renouvellable.

Vivant chez nous, s'il demande l'aide jurique, il faudra peut-être donner notre feuille d'imposition et ils se baseront peut être dessus ?
Sinon faut-il qu'il déclare ses éventuels placement, type livret A car maintenant beaucoup d'organisme demande ces documents pour gérer des dossiers ?

Merci à toute personne pouvant me renseigner.
Cordialement

doris33 · Answer

Bonjour,

connaissez-vous le lien suivant ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Cordialement

giracouick · Answer

bonjour,

je venais juste apporter un nouvau commentaire à mon sujet.
Je suis passé prendre un dossier d'aide juridictionnelle au tribunal de mon département et là effectivement il y a des feuilles jointes pour demander un maximum de pièces à joindre au dossier. avec le formulaire de 4 pages qu'on trouve sur internet.   
Non seulement les ressources du demandeur, mais également celles des personnes vivant au foyer de celui-ci sur 2 ans,donc comme il chez nous on a vite compris, les livrets , compte épargne ...... et si changement de situation au moment de la demande. (travail ....)
 
Cordialement

Paris... · Answer

Bonjour,

Cette demande à effectuer pour l'obtention d'une Aide juridictionnelle est un dossier à déposer au Nom d'une personne (le demandeur, votre Fils) et "les justificatifs à joindre au dossier sont, une photocopie de :
- l'Avis d'Impôt sur le revenu (Année 2013);
- la C.N.I., "Recto-verso", carte nationale d'identité "valide" (très important pour être recevable).  
Si périmée, prendre un R-D-V par téléphone avec l'Antenne de Police ou vous rendre sur leur Site par Internet et ce, le plus vite possible (ne pas oublier de noter sur un feuille votre choix de R-D-V (jour daté, heure et les lettres à recopier) qui sont acceptés. Confirmation validée par la réception d'un e:mail. 
- la facture d'électricité (domiciliation);
- les bulletins de salaire (3 derniers mois).

Sur place à l'accueil, une fois le dossier déposé et vérifié, il vous sera remis une document à conserver (original) avec un numéro sous lequel le dossier est enregistré.

Il est préférable d'emporter avec soi le plus de justificatifs possible, plutôt que d'en manquer le jour du dépôt de son dossier.

Ensuite, votre Fils remettra une copie à son Avocat.

Cordialement.

matteo875 · Answer

Salut,

J'ai pas mal galéré pour trouver des infos et je suis tombé sur https://www.astuces-pratiques.fr/droit/aide-juridictionnelle C'est super bien fait !

Aide juridictionnelle : ressources à déclarer

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters