Prestation compensatoire après divorce
george22
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george22 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 23 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013 - 17 déc. 2013 à 11:21
george22 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 23 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013 - 17 déc. 2013 à 11:21
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3 réponses
philippe6613
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17 déc. 2013 à 10:51
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bonjour , tend que vous ne signiez pas les documents de sa demande , vous ne
risquez rien
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jmp59
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25 novembre 2015
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17 déc. 2013 à 11:01
17 déc. 2013 à 11:01
Bonjour,
C'est catégorique :
La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.
https://www.justice.fr/
C'est catégorique :
La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.
https://www.justice.fr/
george22
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17 décembre 2013
17 déc. 2013 à 11:21
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Merci pour vos réponses !
Juste une précision, le fait que la liquidation de la communauté n'a pas été faite à ce jour, cela ne change rien, je suppose ? La PC n'ayant pas été formée au cours de la procédure de divorce.
Juste une précision, le fait que la liquidation de la communauté n'a pas été faite à ce jour, cela ne change rien, je suppose ? La PC n'ayant pas été formée au cours de la procédure de divorce.