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Condamnation à payer dommages et intérêts

chrno67 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 - Modifié par chrno67 le 22/12/2013 à 19:36
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 déc. 2013 à 21:36
Bonjour, a tous =)

Suite a la victoire que j'ai eu au tribunal, j'ai eu la condamnation a payer les dommages et interets de la part du condamné .

Etant donné qu'il est solvable, qu'il a 1 an de sursis (merci la justice -_- ) et qu'il doit me payer la somme de 1000€, je voudrai savoir les délais qu'ils lui sont accordés pour effectuer le 1er Versement puisque j'ai envoyé la lettre avec AR pour lui dire de payer

merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
chrno67 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 2
Modifié par chrno67 le 22/12/2013 à 20:15
je suis d'accord avec vous puisque cela est mentionné dans l'extrait du jugement mais je voudrai savoir s'il existe une loi mentionnant un délai précis pour le 1er versement qu'il doit effectuer .
Bien sur après ce délai la je serai dans l'obligation d'aller voir l'huissier

merci
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Réponse 2 / 5
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
22 déc. 2013 à 20:06
Bonjour,

Il faut transmettre le jugement à un huissier qui est seul habilité à exécuter.
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Réponse 3 / 5
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
22 déc. 2013 à 21:30
Non, si pas précisé sur le jugement, tant que l'huissier ne lui réclamera pas, il n'a aucune obligation.

Un conseil, n'attendez pas plus longtemps.
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Réponse 4 / 5
chrno67 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 2
22 déc. 2013 à 21:35
je vous remercie d'avoir pris du temps a me répondre

;)
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Réponse 5 / 5
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
22 déc. 2013 à 21:36
:-)
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