Clôture d'inventaire - prestation serment: se faire représenter
Résolu
Linceopera
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 26 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2015
-
Modifié par Foncrest le 26/12/2013 à 19:49
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 27 déc. 2013 à 00:31
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 27 déc. 2013 à 00:31
A voir également:
- Cloture d'inventaire prestation de serment
- Cloture d'inventaire procuration - Meilleures réponses
- Cloture d'inventaire et prestation de serment - Meilleures réponses
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Prestation compensatoire honteux ✓ - Forum Mariage
- Salaire inventaire 4h ✓ - Forum salariés
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
3 réponses
Uldrich
Messages postés
553
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2021
518
27 déc. 2013 à 00:31
27 déc. 2013 à 00:31
Bonsoir,
La prestation de serment peut tout à fait être reçu par un notaire près de chez vous. C'est ainsi que la profession procède dans les successions où des héritiers sont géographiquement éloignés du lieu de règlement de la succession. On n'imagine pas contraindre un héritier à faire 500 km pour "ça", même si cet acte est d'une importance capitale.
Le notaire chargé de la succession doit prendre contact avec un confrère proche de chez vous (vous pouvez même lui indiquer le nom du notaire que vous souhaitez voir vous représenter). Il lui adressera votre état-civil ainsi qu'éventuellement un modèle d'acte, il joindra l'inventaire complet de la succession pour que vous puissiez en prendre connaissance et jurer qu'il est complet et parfait. Et vous signerez un acte authentique, parfaitement valable, à deux pas de chez vous -ou presque.
Concernant le fait que vous n'avez pas été en possession des biens, ça n'a malheureusement pas d'incidence. En votre qualité d'héritier, vous avez vocation à avoir un droit de propriété sur tous les éléments de la succession. De ce fait, votre serment, ainsi que celui de tous les présomptifs héritiers, est nécessaire.
La prestation de serment peut tout à fait être reçu par un notaire près de chez vous. C'est ainsi que la profession procède dans les successions où des héritiers sont géographiquement éloignés du lieu de règlement de la succession. On n'imagine pas contraindre un héritier à faire 500 km pour "ça", même si cet acte est d'une importance capitale.
Le notaire chargé de la succession doit prendre contact avec un confrère proche de chez vous (vous pouvez même lui indiquer le nom du notaire que vous souhaitez voir vous représenter). Il lui adressera votre état-civil ainsi qu'éventuellement un modèle d'acte, il joindra l'inventaire complet de la succession pour que vous puissiez en prendre connaissance et jurer qu'il est complet et parfait. Et vous signerez un acte authentique, parfaitement valable, à deux pas de chez vous -ou presque.
Concernant le fait que vous n'avez pas été en possession des biens, ça n'a malheureusement pas d'incidence. En votre qualité d'héritier, vous avez vocation à avoir un droit de propriété sur tous les éléments de la succession. De ce fait, votre serment, ainsi que celui de tous les présomptifs héritiers, est nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...