Rachat Rente AT

Question

Bonjour, 
Je suis handicapé suite à un grave accident de travail. Accident de la route me rendant chez un client pour un SAV.

Je touche actuellement 556€ / mensuel, j'ai 38ans.

J'ai fais un calcul proportionnellement au barème pour mon âge (21,090)
Donc: 556 x12 = 6672 x 21,090 = 140712,48€ / 4 = 35178,12€


Hors ayant avant toute demande officiel fait faire une simulation et là, grosse surprise, 
la CPAM de NEVERS, Service AT e me propose que 19774,73€ pour le rachat du 1/4 de ma rente et continuerait à me verser mensuellement 449€.

Biensure, je n'ai droit à aucune explication de calcul de leur part. que dois-je faire?

Je précise que je suis dans une crise financière énorme, j'ai une maison que je ne peux habité suite a mon divorce, mon ex-femme ayant rendue cette dernière inhabitable avant de partir, j'ai toujours le crédit maison pour cette maison, en plus je dois payer un loyer pour mon appartement actuel, ne pouvant vivre dans ma maison. Bref, je souhaiterais donc utilisé le rachat de ma rente pour anticiper mon rachat de crédit maison et faire les travaux pour pouvoir y habiter de nouveau. 
Comme beaucoup d'entre nous je suis stupéfait des employeurs ayant tous peur d'embaucher un handicapé, malgré toute les aide que l'Agefiph propose, tous sens exceptions rejettent mes candidature, donc les dettes et besoin s'accumulent.

ley510 · Answer

Bonjour les caisses primaire d'assurance maladie se basent sur des barèmes pour calculer les rachats de rente.

Celui en vigueur  qui est parue dans le journal officiel est l' Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale. 

Celui ci stipule que : 

Art. 2. ? Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2013.
Art. 3. ? Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

38 ans donne un ratio de 21.966 donc ton capital représente : 36639 euros.

Si la CPAM te fais une offre avec un taux inférieur c'est qu'elle applique les anciens textes en vigueur ( un est paru en 1954 , le second en 2011) mais celui applicable est bien celui de 2013.

Tu dois demander à passer devant le CRA commission des recours amiable et tu auras la bonne offre par la suite.

Cordialement

rosieres1 · Answer

bonjour,
Il existe deux arrêtés qui régissent deux sujets différents.Il faut distinguer les articles concernant l'action récursoire des caisses de sécurité sociale et ceux afférents aux conversions en capital.
Pour les premiers (R376-1 et R454-1 ) l'arrêté fixant l'évaluation forfaitaire des rentes et des frais d'appareillage résultant d'AT imputables à un tiers datait du 3/12/1954 et a été abrogé le 27/12/2011;
E n revanche pour les seconds (article R434-5 rachats de rentes ) l'arrêté fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes AT date du 17/12/1954(JO DU 31/12/1954) et n'est pas visé par les dispositions du décret du 27/12/2011; il reste donc en vigueur et les Caisses sont tenues de l'appliquer.
C'est effectivement aberrant mais il faudrait une intervention du ministre pour actualiser ce barême (qui n'est effectivement pas codifié mais que l'on peut trouver au JO du 31 12 1954.....)
Cordialement

ley510 · Answer

celui du jo du 31 12 1954 est abrogé

celui applicable n'est pas non plus celui de 2011 qui est abrogé aussi

celui applicable est celui du 1 fevrier 2013 annexe 2 conversion rente accident du travail

ley510 · Answer

Voici le lien figurant au journal officiel, il faut regarder l'annexe 2 pour les rentes accident du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130131&numTexte=12&pageDebut=01915&pageFin=01919

Il y est bien stipulé : Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

Arrêtent :
Art. 1er. ? Les barèmes figurant aux annexes mentionnées au I et aux 1o et 2o du II de l'article 1er du décret
du 27 décembre 2011 susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.
Art. 2. ? Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2013

rosieres1 · Answer

Bonjour ley510,

Comme vous l'indiquez les arrêtés des 27/12/2011 et 29/1/2013 annulent et remplacent celui du 3/12/1954  fixant l'évaluation forfaitaire des rentes et des frais d'appareillage résultant d'AT imputables à un tiers (articles R376-1 et R454-1) 

E n revanche  l'arrêté du 17/12/1954(JO DU 31/12/1954) fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes AT  (article R434-5)  n'est pas visé par les dispositions des arrêtés  des 27/12/2011 et 29/1/2013 ; il reste donc en vigueur et les Caisses sont tenues de l'appliquer. 

C'est effectivement aberrant mais il faudrait une intervention du ministre pour actualiser ce barême (qui n'est effectivement pas codifié mais que l'on peut trouver au JO du 31 12 1954.....) 
cordialement

ley510 · Answer

NON NON l'annexe 2 du décret parle bien des accidents de travail et non causé part un tiers.

Et le décret parle bien des deux annexes , les anciens texte de loi sont abrogés ainsi que leurs annexes.

boubouco · Answer

Bonjour à tous. 

La seule esquisse d'explication que j'ai réussi a avoir serait que comme je suis reconnu à 55% d'invalidité et que la Sécu ne prendrait qu'au maximum à un taux de 50% , là serait donc la différence...

J'ai eu mon accident le 1 février 2008, consolidé  en 2010.
Je ne peux plus exercer ma profession , j'étais électroménagiste (technicien électroménager). Je suis toujours "apte" à travailler, mais vu les restrictions imposées par le médecin du travail il m'est impossible de retrouver un emploi !
Comme ce dernier m'a dit :
-"vous êtes comme un handicapé en fauteuil roulant, sauf que vous vous tenez encore debout pour pisser"....

Dans une dizaine d'années environ selon les dires de mon chirurgien (très compétent soit dit en passant), j'aurais le droit à des genoux en plastique car l'évolution d'usure après les dommage du à l'accident n'iront pas en s'arrangeant bien sûre.
Hors je ne sais pas non plus si cela aura une quelconque incidence sur ma rente ou autre.

Bref, pas simple.

Merci de votre aide, et de vos réponses.
Cordialement. Olivier.

boubouco · Answer

Pardonnez moi d'insister mais là, je ne vois pas ce que je dois faire exactement, soit voir pour le barème à 21.966 ou 21.090 ou encore accepter la proposition directement ? 
La différence entre les deux barème encore, je ne dis pas, mais c'est surtout cette proposition qui me semble vraiment de l'ordre du vol pur et simple...

Par avance merci, j'espère un retour de votre part dés que possible pour préparer et envoyer mon dossier au CRA, si toutefois bien sure l'offre de la CPAM n'est pas valable.

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition de rachat faite par la CPAM, il faut évidemment faire un recours devant la Commission de recours amiable.
Je veux bien vous donner les arguments à développer mais pour cela il faudrait me fournir le calcul détaillé de la proposition de rachat et les éventuelles explications données par la CPAM;
Cordialement

boubouco · Answer

Bonjour.

Suite a ma demande de simulation de rachat de rente AT:

Madame, Monsieur.

Je viens vers vous afin d'effectuer une simulation de rachat de ¼ de rente Accident du travail.  En effet, suite à un entretient téléphonique avec une personne du service AT à la CPAM d'Auxerre, lui ayant expliqué mes soucis financiers actuel, le rachat du ¼ de ma rente en capitale reste la seule possibilité afin de me sortir de la situation financière déplorable actuel.
Je viens avant toute acceptation ou lancement de rachat effectif vous demander quelques renseignements, en effet, j'ai effectué une simulation via internet sur des sites d'aide aux handicapés suite à AT, mais cette dernière fut effectuée avec les Taux de 1954, donc pas ceux de 2000-2002 de la loi abrogés en vigueur passé en 2011 ou 2012.
J'ai donc effectué un premier calcul sur la base de 556€/mensuel sur 1ans, multiplier par le taux correspondant à mon âge qui est 38ans (soit un taux de 21,090 selon le journal officiel de 2011 avant abrogation du dernier barème basé sur l'espérance de vie de 1954 et non de 2000-2002) j'en arrive a une somme de 34700€ .  Jusque là, je comprends, mais ensuite, pour mon restant de solde mensuel, comment calculer celui-ci ? ¼ en moins? Soit sur 556€ - 137,5€ soit un restant de 412,5€/mensuel ?
Voila donc ma démarche, et suite a vos renseignement je pourrais directement par tout moyen que vous jugerez possible accepter cette simulation afin de procéder au rachat ou non du capital d' ¼ de ma rente.


J'ai reçu cette réponse:

Monsieur,
Vous me faites part de votre intention de convertir en capital la rente relative à l'accident du travail, citée en références.

Conformément aux textes en vigueur, une rente ne peut être convertie au maximum que pour un quart. lorsque la rente est supérieure à 50%, seul le quart du montant annuel de la rente correspondant au taux d'incapacité permanente jusqu'à 50% peut être converti en capital.
Le calcul exact dépend de la date à laquelle vous formulez votre demande de rachat (le montant du capital est déterminé à partir d'un barème prenant en compte l'âge du rentier et l'année du rachat) et des montants déjà versés.
A ce jour, le capital de rachat s'élèverait à 19774,73€ et vous continuerez à percevoir mensuellement 449,31€.

Si vous confirmez votre demande, je vous adresserai une notification dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception du formulaire ci-joint transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Je vous prie...........
 

Au dos de l'imprimé il y a donc:
Objet: Confirmation de demande de rachat facultatif (article R 434-5 à R 434-8 et article L 434-3 du code de la sécurité sociale)

Je soussigné: .........................


Voila, vous avez toutes les explications aux quelles j'ai eu le droit. Ni plus ni moins.
Je précise aussi que je suis reconnue à 55% d'incapacité permanente.

Merci encore de votre aide.
Cordialement Olivier.

heraultais34 · Answer

Salut 
J'ai eu un accident du travail et j'ai fais intervenir une association national reconnu par l'etat  la F N A T H ils mon defendu et ont fait revaloliser ma rente par rapport a celle de la secu adresse toi a eux et ils t'aiderons beaucoup
ils recalculeront le taux de ton A T 
il doit bien y avoir une F N A T H dans ton departement 
cherche sur l'ordi et tu peux leurs faire confiance 
je ne connais pas ta situation financiere mais si la secu te demande de te racheter une partie de ta rente c'est qu'ils son gagnant 
reflechis bien avant de dire oui
pose ton probleme a la FNATH
Federation national des  accidentés du travail et des handicapés 

bon retablissement

boubouco · Answer

Bonjour à tous.
Pour ma situation financière actuelle, c'es vraiment catastrophique, je n'ai droit a aucune aide des assistantes sociale, ni sécu, ni conseil général. La raison en est simple, je suis propriétaire d'une maison qui est inhabitable, car suite a mon divorce mon ex vivait dedans et elle m'a laisser des cadeaux avant de partir, bref, 4500€ de devis pour rendre cette maison habitable de nouveau. Je reste donc avec le crédit de 300€ mensuel, je suis obliger depuis 2006 de vivre en appartement avec ma conjointe, les tribunaux n'en n'ayant rien a faire de ma situation et mon  ex est restée jusqu'en fin2011 dans la maison(normalement elle devait partir en juin 2006, a titre de pension de secoure provisoire). Total, 300€ de crédit +200€ d'appartement. Une pension de 180€ pour les enfants.
J'ai toucher pendant un an environ l'AAH a taux plein, soit 700€ malgré mes demande à la caf de révision car c'était anormale de toucher la totalité, pour moi, mais "si si vous avez le droit au 700€". Hors ensuite la CAF maintenant me ponctionne le trop perçu, et comme si cela ne suffisait pas, suite au nouvelle restriction budgétaire de l'état, n'étant reconnu qu'a 55 / 79% à la MDPH je n'ai plus le droit à l'AAH, a effet rétroactif !! Donc encore ponctionner par la caf. 
Donc, je touche l'ASS temporairement des Assedic, soit 480€ en moyenne, +556 de Rente AT. ma conjointe ne touche plus de caf a cause des ponction, malgré les demande de recours gracieux, rien n'est accorder.
J'ai 2 enfants à la maison, et les factures.
Donc en gros 1030€ qui entre, 500e pour le logement, 180€ de pension alimentaire pour mes enfant du mariage, ne reste plus que 350€ pour les charges et autre assurances et facture, nourriture. Bref reste  pour 4 personnes c'est vraiment peut, et j'ai des retard de loyer du coup. Donc bientôt expulsion, mais la maison n'est pas habitable...

Voila pour la situation.

Impossible d'avoir un rendez vous avec le conciliateur et le temps presse, plus qu'un moi pour remplir et renvoyer ma demande de rachat suite au devis. 

Vous savez tous, du moins les grosse lignes.

heraultais34 · Answer

Salut 
comme je te l'ai précisé sur mon  message du Mardi 21 
contact la FNATH de ta région prend un RDV et tu y vas avec ton dossier AT
ils vont faire le necessaire pour t'aider mais ce ne seras pas dans l'immédiat le temps qu'ils consulte  ton dossier 
je te le redis  contact et va voir la FNATH de ta ville

condu · Answer

La cpam applique l arrêté du 17 décembre 1954 suite a une note ministériel de 2012
Mais la cpam et en particuliers les rentes, pensions alimentaires sont soumis a l érosion monétaire suivant accords européen de 1999 applicable  3 ans après soit le 1 janvier 2002 voir traité  européen
Il faut savoir que le barème du 17 décembre 1954 il y a un coefficient  pour un franc qui donne une unité monétaire soit  pour une personne de 58  ans 10, 628 f pour 1 f
La cpam et le ministère ne peuvent ignorer une règle mathématique
La france avait 3 ans pour mettre a jour tout les lois, decrets, , arrêtés, barème a jour pour le 1 janvier 2002 suivan4 le code monétaire français et européens
Sur insee vous pouvez consulter et calculer l erossion monétaire depuis 1954 jusqu'au 30 décembre 2013  la valeur de 1 francs de 1954 a ce jour est de 2, 14 € 
La france ne peut pas appliqué l arrêté du 27 decembre 2011 et l arrêté du 29 janvier 2013 car ces arrêté s  ne sont pas conforment  puisque il sont basés sur le pourcentage de la durée de vie et erosion monétaire n est pas appliquée
La france va publier un autre arrêté en mars 2014  mais le problème cet arrêté doit etre établi avec l érosion monétaire  et le ministère etablira une note pour pas l appliquer
La cra rejet toutes les demandes concernant le barème 2011 et 2013
Il faut saisir le tass en référé en demandant   le capital suivant arrêté  du 17 décembre 1954 avec le calcul de l érosion monétaire
Le capital est bien plus important

hervald · Answer

De quel traité européen s'agit il ou est il consultable ?

Rachat Rente AT

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