construction d'une maison accolée au mur de ma maison

Question

Bonjour,
Le voisin de ma mère viens d'afficher son intention de construire une maison. Nous sommes allés consulter en mairie le projet et nous rencontrons 2 problèmes .
- Tout d'abord le futur pignon de sa maison va être collé sur l'un des mur de notre habitation et ceci va donc murer 2 fenêtres (arrière cuisine et salle de bain!!!!!)
- De plus la toiture qui dépasse du mur va devoir être modifiée ainsi que l'écoulement des eaux pluviales (gouttières) .
- Surtout un sous sol doit être construit ce qui nécessite de creuser à raz de notre  mur sur une longueur de 10m sur une profondeur de 1 m sauf que notre maison est un ancien corps de ferme sans aucune fondation, que dans le quartier aucune maison ne possède de sous- sol et que plusieurs inondations de quelques 10 aine de cm ont déjà eu lieu.

En consultant l'acte de vente de notre maison qui date de 1968 il est stipulé dessus que les 2 fenêtres en question devront être remplacée par des fenêtres avec un vitrage opacifiant ce qui a été fait, ces 2 fenêtres donnant sur la parcelle du voisin sont donc légales puisque mentionnée sur l'acte de vente de mes grands parents.

Je suis très surpris qu'un tel projet est été validé par l' urbanisme (fatigue de fin de mandat de maire peut-être),et aussi que le voisin ne nous ai pas communiqué les intentions de son projet qui nous concerne plus que tout (certainement un opportuniste).

Nous allons rencontrer notre notaire prochainement mais en attendant peut-être pouvez vous m'apporter des réponses?

Mes questions sont les suivantes:
- Peut- il intervenir sur les modifications de notre toiture sans notre autorisation?
- Peut on refuser que sa maison soit accolée à la notre?
- Peut on refuser que les fenêtres soient murées?
- Nous souhaitons clairement nous opposé au projet pour les risque que cela comporte ainsi que pour les modifications que cela implique, que pouvons-nous faire?

Merci

vougaysien · Accepted Answer

En cherchant un peu dans les textes de lois j'ai entendu parler de servitude de père de famille, le vendeur de la maison de mes parents était aussi le vendeur du terrain avoisinant aujourd'hui concerné par la construction.

"Le problème est que ces 2 fenêtres ont été modifiées depuis en "jour", ce qui a donc cassé la prescription". je ne comprends pas cette phrase puisque les fenêtres ont été modifiées il y a plus de 30 ans.

A mon sens je suis concerné par la servitude de vue et aussi par la servitude de père de famille.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je suis très surpris qu'un tel projet est été validé par l' urbanisme
Le service urba valide un projet en fonction de l'existant et des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune. La mairie n'a pas vocation à aller vérifier sur site l'existence ou non d'ouvertures sur ne maison en limite séparative.

ces 2 fenêtres donnant sur la parcelle du voisin sont donc légales puisque mentionnée sur l'acte de vente de mes grands parents.
Un de mes amis a acheté une maison avec une véranda de 20m². Cette véranda figure bien dans l'acte de vente mais n'a aucune existence légale car construite sans autorisation. Donc à voir avec la mairie ce qu'i est possible de faire en fonction de ces fenêtres

et aussi que le voisin ne nous ai pas communiqué les intentions de son projet qui nous concerne plus que tout
En effet, il aurait pu, par bienséance, te faire part de son projet de construction, mais dans l'absolu, cela n'a aucun caractère obligatoire. Le panneau d'affichage t'a d'ailleurs permis de consulter le dossier en mairie.

Peut- il intervenir sur les modifications de notre toiture sans notre autorisation? 
Oui dans la mesure ou le toit déborde sur le terrain du voisin, ce qui n'aurait pas dû être le cas.

Peut on refuser que sa maison soit accolée à la notre? 
Peut on refuser que les fenêtres soient murées?
Tu as le possibilité d'exercer un recours à compter du 1er jour de l'affichage du panneau sur le terrain et pendant une durée de 2 mois. Tu y feras figurer tous les points qui te chagrinent. A voir avec la mairie de ta commune.

Cordialement.

vougaysien · Answer

merci d'avoir répondu à mes questions, exercez vous une activité professionnel dans ce domaine car je suis septique de votre réponse à a question suivante: 
"Peut- il intervenir sur les modifications de notre toiture sans notre autorisation?  
Oui dans la mesure ou le toit déborde sur le terrain du voisin, ce qui n'aurait pas dû être le cas. " 
Généralement les pentes de toit déborde du mur pour éviter les infiltrations d'eau c'est ce que l'on voit sur toutes les maisons  et aussi que le constructeur puisse intervenir sur le toit de notre maison sans autorisation de notre part je suis assez septique si c'est vraiment le cas pouvez-vous me donner les articles de lois en question.
Concernant les fenêtres sur l'acte de vente il est bien stipulé qu'elles sont autorisée et que l'acheteur a pris part de ces dispositions, il doit donc à mon sens les respecter sinon a quoi servent les actes notariés.
Concernant la validation du projet ni l'urbanisme ni le maire ne sont tenus de vérifier ce genre de chose et a propos du sus sol n'ont il pas mot à dire? un sous sol dans une zone inondable qui risque l'effondrement d'un mur d'habitation je  demande à quoi ils servent.

BmV · Answer

"Généralement les pentes de toit déborde du mur"  : oui et donc débordent au-delà des limites de propriété.
CQFD 

"puisse intervenir sur le toit de notre maison sans autorisation de notre part" : mais il ne va pas intervenir, car en effet, il n'en a pas le droit ; il va te demander de faire la modification de toiture ; ou alors la réaliser à tes frais ... 
Sauf opposition formalisée par un jugement.

"ni l'urbanisme ni le maire ne sont tenus de vérifier ce genre de chose et a propos du sus sol n'ont il pas mot à dire? " : non. Le maire délivre les autorisations par rapport aux règles d'urbanisme, donc selon le code de l'Urbanisme et autres règlements locaux connexes du type PLU ou similaire.
Les autorisations d'occupation du sol sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers (c'est d'ailleurs généralement mentionné dessus), donc les tiers (les voisins par exemple) peuvent s'opposer au projet pour des considérations autres, tirées par exemple du code Civil ou de l'Environnement.

De même, le maire n'est ni formé ni compétent pour juger du fait qu'une construction soit techniquement réalisable sans danger pour le voisinage ou pour le bénéficiaire lui-même. À chacun son rôle : pour ça, il y a les architectes et/ou techniciens du bâtiment.



"car je suis septique de votre réponse" : ben c'est pas grave, il y a suffisamment d'avocats un peu partout qui ne demandent qu'à travailler sur des cas comme ça.

Josh Randall · Answer

Re,

@BmV, merci d'avoir rectifié un ou deux points sur lesquels je m'étais trompé.

@Vougauyien
un sous sol dans une zone inondable qui risque l'effondrement d'un mur d'habitation je demande à quoi ils servent.
Si la commune n'a pris aucune disposition en ce sens ou s'il n'existe aucun arrêté préfectoral relatif aux risques d'inondation (et le risque d'inondation est conditionné généralement par la présence d'un cours d'eau), je ne vois pas ce qui réglementairement pourrait empêcher le projet de sous-sol de se faire.

exercez vous une activité professionnel dans ce domaine
Oui. Mais je ne détiens pas la vérité. Ton cas est particulier. Donc je t'invite à aller plaider ta cause au service de l'urbanisme

bern29 · Answer

Pour complèter :

- Peut- il intervenir sur les modifications de notre toiture sans notre autorisation?
 Non, mais il peut vous obliger à le faire par jugement (il s'agit d'un empiètement)
- Peut on refuser que sa maison soit accolée à la notre?
Non, puisque le PLU autorise la construction en limite (application d'un isolant néanmoins obligatoire entre vos 2 murs.) 
- Peut on refuser que les fenêtres soient murées? 
Non,puisque qu'il s'agit là de "jour de souffrance" c'est juste une tolérance!
- Nous souhaitons clairement nous opposé au projet pour les risque que cela comporte ainsi que pour les modifications que cela implique, que pouvons-nous faire?
Pas grand chose,puisqu'au vue de votre exposé,votre voisin est parfaitement dans ses droits (au niveau urbanisme ainsi que par rapport au code civil) Vous pouvez toujours vous opposer au projet, mais il sera néanmoins accordé,votre opposition ne fera que retarder le projet,rien de plus .

Concernant l'histoire des fondations, il va creuser chez lui,donc rien ne peut l'y empêcher, si par la suite,vous subissez des dommages et que cela soit constaté par expertise,là oui,vous pourrez demander réparations via l' assurance.

misteroliv · Answer

Bonjour, 

vous dites : 

""En consultant l'acte de vente de notre maison qui date de 1968 il est stipulé dessus que les 2 fenêtres en question devront être remplacée par des fenêtres avec un vitrage opacifiant ce qui a été fait, ces 2 fenêtres donnant sur la parcelle du voisin sont donc légales puisque mentionnée sur l'acte de vente de mes grands parents.""

Donc d'apres ce que je comprend votre maison date d'au moins de 45 ans ? 
Les fenêtres existées donc il y a 45 ans.

Car si personne ne c'est plaint ne pourrait on pas invoquer alors une servitude de vue sur les deux fenêtres existantes qui seront occultées.

Petit suggestion je ne sais pas si ce que je dis pourrait tenir devant un tribunal donc à faire confirmé ou infirmé par un professionnel. (notaire ou avocat)

PS si vous contestez le permis n'oublie pas que le recours des tiers ne dure que 2 mois après affichage sur le terrain après ça n'est plus possible.


Cordialement,

bern29 · Answer

Le problème est que ces 2 fenêtres ont été modifiées depuis en "jour", ce qui a donc cassé la prescription.

gege · Answer

bonjour
concernant la construction du sous sol qui risque de fragiliser votre mur je prendrais un huissier pour faire constater l etat actuel interieur et exterieur 
car si vous n avez pas de fondation bonjour les degats
bon courage

vougaysien · Answer

bern29, les fenêtres sont d'époque les carreaux ont été modifiés par des translucides. Une porte qui communiquait a été murée par le propriétaire au moment e la vente et inscrit d'ailleurs sur l'acte de vente.
Aussi a cette même époque et sur l'acte de vente il est mentionné que le garage de la parcelle voisine accolée sur notre mur (ailleurs ou la construction actuelle risque de voir le jour) est toléré.
La porte murée, les fenêtres opacifiée ainsi que le garage accolée à notre mur n'ont pas été modifié depuis 1968.

Construction d'une maison accolée au mur de ma maison

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